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Réforme des commissions scolaires: des fonds fédéraux pour contester devant les tribunaux

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Critiqué la semaine dernière pour avoir accepté de financer l’opposition à la loi sur la laïcité, un programme fédéral a accordé 125 000 $ à la communauté anglophone afin de contester la réforme des commissions scolaires devant les tribunaux.  

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L’Association des commissions scolaires anglophones du Québec (QESBA, selon son acronyme anglais) décidera d’ici environ une semaine si elle entreprend des recours judiciaires.  

L’organisme a reçu, avant les Fêtes, la confirmation du financement par le Programme de contestation judiciaire, mais l’argent n’a toujours pas été versé.  

«Les commissions scolaires de langue anglaise sont les dernières institutions formelles, dans la société québécoise, qui sont exclusivement anglophones. Nous voulons préserver cela», plaide le vice-président de QESBA, Noel Burke.   

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Réforme «inconstitutionnelle»  

Pour QESBA, le projet de loi 40 est «inconstitutionnel» parce qu’il contrevient à l’article 23 de la Charte des droits et libertés, qui protège le droit des minorités de recevoir une instruction dans leur langue maternelle.  

Ce droit, selon le gouvernement fédéral, inclut un «certain degré de gestion et de contrôle» sur les établissements de la communauté.   

Même si Québec a permis aux anglophones de conserver une forme d’élections scolaires, QESBA estime que la réforme empiète sur les droits de sa communauté en imposant des règles pour se porter candidats et en accordant plus de pouvoir au ministre.   

Fonds controversé  

Le Programme de contestation judiciaire utilisé par QESBA a été vivement critiqué par le premier ministre François Legault, la semaine dernière, pour avoir accordé 125 000 $ à la Commission scolaire English-Montréal afin d’attaquer la loi sur la laïcité devant les tribunaux.  

Bien que le programme soit géré de façon indépendante, M. Legault s’en était pris au premier ministre canadien, affirmant que «Justin Trudeau insulte les Québécois». Devant la controverse, English-Montréal a finalement renoncé aux fonds fédéraux.   

Noel Burke espère que le gouvernement verra cette nouvelle contestation d’un autre œil. «C’est différent parce que notre contestation serait sur le projet de loi 40 seulement, en lien avec les restrictions sur notre capacité à contrôler et gérer» nos institutions, dit-il.  

«Nous espérons qu’il respectera le fait que c’est différent», ajoute le vice-président de QESBA.