COVID-19: Québec suspend certains délais en matière de justice pénale

Québec annonce la suspension temporaire de certains délais en matière de justice jusqu’à l’expiration de la déclaration d’urgence sanitaire décrétée par le gouvernement en raison de la crise de la COVID-19.  

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Ces mesures visent à préserver les droits des citoyens tout en évitant leur déplacement vers les palais de justice dans le contexte de la pandémie, a précisé le cabinet de la ministre de la Justice, Sonia LeBel.  

Cette suspension exclut les affaires jugées urgentes par les tribunaux, mais inclut notamment les délais:    

• pour retenir la chose saisie ou le produit de sa vente et en demander la prolongation;  
• pour transmettre un plaidoyer à la suite de la signification d'un constat d'infraction;  
• pour produire une demande de rétractation d'un jugement rendu par défaut;  
• pour interjeter un appel devant la Cour supérieure;  
• pour produire un acte de comparution à la Cour supérieure;  
• pour demander un appel sous forme d'une nouvelle instruction;  
• pour demander une permission d'appeler à la Cour d'appel;  
• pour produire un acte de comparution à la Cour d'appel;  
• pour produire un mémoire et une preuve de sa signification au greffe de la Cour d'appel;  
• pour payer une somme due au percepteur;  
• pour exécuter des travaux compensatoires.    

À noter que malgré cette suspension, les policiers peuvent continuer d’obtenir des mandats de perquisition autorisés par télémandat.