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La Loi sur la laïcité de l’État du Québec ne sera pas suspendue

Main Building and headquarters of the Supreme Court of Canada, in Ottawa, Ontario. Also known as SCOC, it is the highest justice body of Canada.
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La Loi sur la laïcité de l’État du Québec ne sera pas suspendue en attendant sa contestation judiciaire, puisque la Cour suprême du Canada a refusé d’entendre un appel en ce sens, jeudi. 

Le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC) et l’Association canadienne des libertés civiles voulaient que cette loi québécoise, qui interdit le port de signes religieux pour des employés de l’État, soit mise sur la glace en attendant des jugements pour des causes dans laquelle elle est remise en question. 

Ils avaient été cependant déboutés en Cour supérieure et en Cour d’appel du Québec. Ils avaient donc porté leur cause en appel à la Cour suprême du Canada qui n’a pas voulu entendre leurs arguments jeudi. 

Satisfaction à Québec 

Cette décision a été saluée par le gouvernement du Québec qui se réjouit que la Loi sur la laïcité de l’État reste en vigueur. 

«Le gouvernement du Québec est satisfait de la décision rendue par le plus haut tribunal au Canada en faveur du maintien de la Loi sur la laïcité de l'État adoptée par l'Assemblée nationale. Nous continuerons à défendre le bien-fondé et la constitutionnalité de la Loi, comme nous l'avons toujours fait», a affirmé la ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Sonia LeBel, par communiqué. 

Le Rassemblement pour la laïcité (RPL) a aussi applaudi cette décision de la Cour suprême. C’est «une victoire importante pour la concrétisation du principe de laïcité au sein de l’appareil de l’État, et le respect du principe de liberté de conscience des citoyennes et des citoyens, notamment les personnes d’âge mineur», a affirmé la co-porte-parole du RPL, Michèle Sirois. 

  

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Déception chez les opposants  

Déçu par la décision de la Cour suprême de ne pas se pencher sur la suspension de la loi 21, le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC) la respecte toutefois. 

«Nous considérons que plusieurs enseignants ou travailleurs ne peuvent actuellement pas travailler en raison de la loi 21, et c'est pourquoi nous souhaitions sa suspension temporaire», a expliqué Sarah Abou-Bakr, coordonnatrice aux communications du Conseil, en parlant de la position de son organisation.  

L’Association canadienne des libertés civiles, qui faisait aussi partie de la requête, juge que cette décision aura un grand impact sur plusieurs étudiants visés par la loi 21 dans les prochains mois, en ne permettant pas à ces stagiaires de faire leur stage.  

Cette législation controversée demeure toutefois contestée devant les tribunaux, dont la cause devrait être entendue sur le fond en octobre 2020. Les groupes qui la contestent soutiennent qu’elle viole la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, ainsi que la Charte canadienne des droits et libertés.  

Ils estiment également qu’elle est discriminatoire, car elle vise particulièrement certains groupes religieux comme les musulmans.  

Par ailleurs, la Commission scolaire English-Montréal, qui entend aussi contester la loi 21 en octobre prochain, ne souhaitait pas s'avancer sur cette décision de la Cour suprême. 

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