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Un avocat veut invalider les règles de confinement

Il estime que Québec brime les droits et libertés des citoyens

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Même si on dénombre maintenant plus d’un millier de décès au Québec, un avocat estimant que le gouvernement est allé trop loin dans ses mesures pour freiner la propagation de la COVID-19 vient de saisir la cour afin de les faire invalider. 

« En cas de danger réel, les mesures prises qui enfreignent les droits et libertés doivent être celles qui affectent le moins les droits et libertés », soutient Me Jean-Félix Racicot dans sa requête déposée cette semaine au palais de justice de Saint-Hyacinthe.  

  • Écoutez l'entrevue de Me Jean-Félix Racicot avec Jonathan Trudeau à QUB Radio:

L’avocat Jean-Félix Racicot a saisi le tribunal afin de faire invalider les décrets et arrêtés ministériels signés pour freiner la COVID-19.
Photo courtoisie
L’avocat Jean-Félix Racicot a saisi le tribunal afin de faire invalider les décrets et arrêtés ministériels signés pour freiner la COVID-19.

Annulations de spectacles et événements sportifs, fermeture des écoles, puis des bars, interdiction de rassemblement sous peine d’amende salée, régions fermées, etc. Depuis la mi-mars, les mesures prises par l’État ne font qu’augmenter, s’inquiète cet avocat.  

« Empêcher les gens en santé et non à risque de travailler n’aide pas les gens malades et à risque », plaide-t-il dans sa poursuite, en ironisant que si certaines personnes se font interdire de travailler, elles se font encourager à faire du bénévolat.  

Santé publique  

Dans le document de cour, Me Racicot explique qu’en vertu de la Loi sur la santé publique, l’urgence­­­ sanitaire peut être décrétée pour 10 jours au plus avant de devoir être renouvelée. Avec l’assentiment de l’Assemblée nationale, elle peut l’être pour 30 jours.  

« Le gouvernement a clairement décidé dès le début qu’elle allait perdurer plus de 30 jours », soutient toutefois l’avocat de Mont-Saint-Hilaire, qui, en entrevue au Journal, a déploré que l’opposition ait été pratiquement invisible depuis le début de la crise.  

Modèles « erronés », dit-il 

Me Racicot en a d’ailleurs rajouté en affirmant que toutes les mesures étaient fondées sur des modèles « complètement erronés, car basés sur des données fausses, notamment au niveau du taux des personnes asymptomatiques ».  

Car selon lui, ne faire passer des tests qu’aux gens présentant des symptômes de la COVID-19 rend « toute projection réelle à même ces données tout à fait inutile, car étant faussées dès le départ ».   

« La menace à la santé publique n’est ni grave, ni imminente, ni réelle et ne permet pas au gouvernement d’utiliser la Loi sur la santé publique », ajoute-t-il dans le document de cour.  

Inquiétudes 

S’inquiétant de la dette du Canada qui pourrait plus que doubler après la crise, et reprochant à Québec d’utiliser la pandémie pour « modifier la société », il demande ainsi à la cour d’invalider les mesures de confinement. Et comme les tribunaux siègent à huis clos en raison du coronavirus, il aimerait que l’audience soit diffusée par voie électronique.  

« Je supporte l’autorité des tribunaux, et je m’en remettrai à la décision du tribunal », a-t-il conclu quand il a été questionné sur ses chances d’avoir gain de cause. 

Situation au Québec

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