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Modifier la garde d’enfants pendant le confinement : tout n’est pas permis

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La crise occasionne des maux de tête aux parents séparés qui se partagent la garde de leurs enfants. Entre la crainte de la contamination et le respect du jugement de garde d’enfants, comment s’y retrouver ? 

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Le jugement de garde doit être respecté 

Depuis le début de la crise, plusieurs parents ont demandé aux tribunaux de changer la garde ou les droits d’accès qui avaient été fixés dans un jugement. Ces parents craignaient que les déplacements des enfants augmentent les risques de contamination. Les tribunaux, qui continuent de traiter les demandes urgentes durant la crise, ont toutefois décidé que les jugements de garde et de droit d’accès devaient être respectés malgré la pandémie.  

Dans plusieurs dossiers, les tribunaux ont jugé que la crise de la COVID-19 n’est pas une raison de changer la garde des enfants ou les droits d’accès en l’absence d’infection. La simple crainte d’infection ne justifie pas de changer les modalités de garde. Même si l’un des parents travaille dans le milieu hospitalier, cela ne suffit pas nécessairement à justifier un changement de garde partagée. 

Vous ne pouvez pas vous faire justice 

Si vous n’arrivez pas à vous entendre sur la façon d’exercer la garde et les droits d’accès pendant la crise, vous devez faire une demande au tribunal AVANT de changer ce qui est prévu dans le jugement ! Vous ne pouvez pas décider de vous faire justice vous-même. 

Un père de famille en a récemment fait les frais. Il avait la garde de ses deux enfants durant l’année scolaire, comme le prévoyait le jugement, tandis que la mère bénéficiait de droits d’accès. Il a décidé de garder les enfants chez lui en raison de la pandémie, ce qui empêchait la mère d’exercer ses droits d’accès. Cette dernière a présenté une demande au tribunal pour que le père lui permette de les exercer.  

Le tribunal a donné raison à la mère et a ordonné au père de lui permettre d’exercer ses droits. Pour compenser les frais d’avocat qu’elle avait dû payer parce que le père avait décidé de se faire justice lui-même, le tribunal a également condamné ce dernier à payer 700 $.  

Vous pouvez toujours vous entendre à l’amiable  

Rien ne vous empêche de vous entendre à l’amiable pour modifier temporairement les modalités de garde ou d’accès sans avoir besoin de faire changer le jugement. Par exemple, si vous exercez une garde partagée de 7 jours/7 jours, vous pourriez la changer pour 14 jours/14 jours. 

Attention : le changement doit respecter l’intérêt de l’enfant. Selon son niveau de maturité, il faut également considérer son opinion concernant sa garde. 

Texte informatif – Ce texte ne constitue pas un avis juridique; il est recommandé de consulter un avocat ou un notaire pour un tel avis. Éducaloi est un organisme à but non lucratif dont la mission est d’informer les Québécois de leurs droits et obligations dans un langage clair».