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Pension alimentaire et perte d’emploi: devez-vous continuer à payer?

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Depuis le début de la crise, de nombreux parents séparés qui payaient une pension alimentaire ont perdu leur emploi et ils ne sont plus capables de la payer. Qu’arrive-t-il quand un parent n’arrive plus à verser la pension qui sert à couvrir les dépenses essentielles des enfants ?   

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Vous devez respecter le jugement  

Les parents doivent respecter les jugements de pension alimentaire même durant la crise. Revenu Québec continue de percevoir et de verser la pension alimentaire comme avant.    

Si vous êtes salarié, il est possible que Revenu Québec perçoive directement la pension alimentaire sur votre paie. Dans ce cas, Revenu Québec pourrait ne plus être en mesure de percevoir la pension parce que vous avez perdu votre emploi. Pour corriger la situation, vous devez communiquer avec Revenu Québec pour lui payer la pension alimentaire directement.   

Vous ne pouvez pas simplement arrêter de payer !  

Si vous n’avez plus les moyens de payer la pension alimentaire de votre enfant, vous devez entreprendre des démarches pour faire modifier le jugement. Si vous arrêtez tout simplement de payer la pension alimentaire, vous accumulerez des dettes.   

Évitez les dettes de pension alimentaire  

Si vous cessez de payer une pension alimentaire qui a été prévue par un jugement, vous allez accumuler des dettes ou ce qu’on appelle des « arrérages ». Le montant des arrérages de pension alimentaire impayée sera enregistré dans votre dossier de Revenu Québec. À moins de parvenir à faire annuler les arrérages que vous aurez accumulés, vous devrez rembourser vos dettes de pension alimentaire.    

Si les dettes de pension alimentaire s’accumulent, Revenu Québec peut prendre différents moyens pour obtenir le paiement. Par exemple, Revenu Québec pourrait saisir votre remboursement d’impôts, ou encore faire saisir le montant dans votre compte de banque.   

La PCU ne peut pas être saisie  

Si vous recevez la Prestation canadienne d’urgence (PCU), notez que Revenu Québec ne peut pas saisir ce montant, même pour payer une pension alimentaire.    

Demander la modification de la pension  

Il est possible qu’un changement important dans la vie d’un des parents influence le calcul de la pension alimentaire. Dans ce cas, les parents peuvent décider de faire modifier la pension alimentaire qui avait été fixée dans le jugement. Par exemple, si vous avez perdu votre emploi ou que vos revenus ont diminué à cause de la crise, vous pourriez faire réduire le montant de la pension alimentaire établi dans le jugement.   

Un changement de garde des enfants peut également justifier de modifier la pension alimentaire. Depuis le début de la crise, certains parents séparés se sont entendus à l’amiable pour changer les modalités de garde de leurs enfants. Si le montant de la pension alimentaire fixé dans le jugement avait été calculé sur la base d’une garde partagée, mais que l’enfant habite maintenant exclusivement chez l’un des parents, cela pourrait justifier de changer le montant de la pension.   

Modifier le jugement de pension sans aller au tribunal  

Si le changement est temporaire et que tout indique que les choses reviendront à la normale après la crise, rien n’oblige les parents à faire des démarches pour faire modifier leur jugement de pension alimentaire. Mais pour ceux qui désirent entreprendre ces démarches à l’amiable sans aller au tribunal, il existe plusieurs options.   

Le Service d’aide à l’homologation (SAH)  

Ce service permet de modifier la pension alimentaire à l’amiable à peu de frais. Pour l’utiliser, vous devez prendre rendez-vous avec le bureau d’aide juridique de votre région. Vous pouvez utiliser ce service même si vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique.   

La médiation familiale  

La médiation peut aussi vous aider à conclure une entente à l’amiable. Vous pourriez même avoir droit à quelques heures gratuites ! Présentement, certains médiateurs offrent leurs services à distance, par exemple par visioconférence.   

Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA)  

La demande de rajustement de pension alimentaire peut être remplie en ligne sur le site web : www.sarpaquebec.ca.   

Si vous ne vous entendez pas avec l’autre parent, vous devez aller à la cour pour faire modifier la pension alimentaire. Les juges continuent d’entendre les causes en droit de la famille durant la crise si la demande est urgente. Pour plus d’informations, vous pouvez communiquer avec la Clinique d’assistance juridique COVID-19 au 1-866-699-9729.   

Texte informatif – Ce texte ne constitue pas un avis juridique; il est recommandé de consulter un avocat ou un notaire pour un tel avis. Éducaloi est un organisme à but non lucratif dont la mission est d’informer les Québécois de leurs droits et obligations dans un langage clair».