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Mesures de confinement: des démarches judiciaires entamées contre Québec

Les mesures de confinement ont été jugées excessives par un organisme

L’avocat Guy Bertrand (à droite), photographié lundi en compagnie du président fondateur de la Fondation pour la défense des droits et libertés du peuple (FDLP), Stéphane Blais (à sa droite) et des autres cosignataires de la requête introductive d’instance.
Photo Kathleen Frenette L’avocat Guy Bertrand (à droite), photographié lundi en compagnie du président fondateur de la Fondation pour la défense des droits et libertés du peuple (FDLP), Stéphane Blais (à sa droite) et des autres cosignataires de la requête introductive d’instance.

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Face à la pandémie, le gouvernement Legault avait «beaucoup d’autres moyens que de fermer les régions, les industries, les commerces, l’Assemblée nationale et la Cour», estime l’avocat Guy Bertrand, qui demande maintenant des réponses devant la justice.

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Lundi matin, une demande introductive d’instance, rédigée par le cabinet de Me Guy Bertrand, a été déposée contre le gouvernement du Québec et la direction de la santé publique par la Fondation pour la défense des droits et libertés du peuple (FDLP), un organisme qui dit vouloir « protéger les droits fondamentaux garantis par la Charte des droits et libertés du Canada pour chaque humain canadien ».

Dans le document d’un peu plus de 70 pages, signé par le président fondateur de la FDLP, Stéphane Blais, et cosigné par le Dr Mario Beauregard, Caroline Mailloux et Jean Casault, on allègue «que le confinement du Québec tout entier était une mesure déraisonnable et injustifiable pendant l’état d’urgence sanitaire».

«Pouvoirs excessifs»

Le but de la procédure étant de faire déclarer nuls, inconstitutionnels et inopérants plusieurs articles de la Loi sur la santé publique, décrets et arrêtés ministériels, de même que le projet de loi 61. 

«Selon nos prétentions, ce projet de loi accorde des pouvoirs excessifs au gouvernement et au directeur de la santé publique en temps d’urgence sanitaire et ils violent la Constitution du Québec et ses principes sous-jacents que sont la démocratie et la primauté de droit», a fait savoir Me Bertrand dans le cadre d’un point de presse tenu devant le palais de justice de Québec.

  • ÉCOUTEZ l'entrevue de Me Guy Bertrand à l'émission Politiquement incorrect, sur QUB Radio:

«Le gouvernement du Québec s’accroche dur comme fer à la Loi des mesures d’urgence en tentant de voter une loi à l’Assemblée nationale (loi 61) qui nous plongerait ni plus ni moins dans une dictature, c’est-à-dire une gouvernance par décret de façon indéterminée, sans que les gens qui participent aux décisions en soient imputables», a dit sur un ton enflammé le président fondateur du mouvement, qui regroupe près de 8000 membres sur Facebook. 

Décisions «démesurées»

«Aujourd’hui, nous poursuivons le gouvernement du Québec pour non-respect de nos droits constitutionnels, pour abus de pouvoir et abus de confiance», a-t-il ajouté.

Dans leur requête, les demandeurs allèguent que les décisions prises par le gouvernement sont «démesurées» et qu’elles vont «irrémédiablement générer une crise sociale pire que l’urgence sanitaire si cela devait se poursuivre». 

Au surplus, les demandeurs entendent démontrer au tribunal que l’État aurait pu «prendre des mesures moins attentatoires à leurs droits et libertés pour protéger la santé publique face à la pandémie de la COVID-19». 

La liste des droits en litige 

Voici les droits qui, selon la poursuite, ont été bafoués par le gouvernement. 

  • Droit à la vie, à la sûreté, à l’intégrité et à la liberté 
  • Droit à la liberté de conscience, de religion, d’opinion, à la liberté d’expression 
  • Droit à la liberté de réunion pacifique, à la liberté d’association 
  • Droit au respect de la vie privée, à l’inviolabilité de sa demeure 
  • Droit de circulation et de mouvement  

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