Qu’est-ce que le dépôt de garantie et peut-il être exigé par un proprio?
Le dépôt de garantie a fait surface dans les médias cette semaine, alors qu’une association de propriétaires d’immeubles a annoncé avoir trouvé une façon de le rendre légal au Québec. Mais qu’est-ce que le dépôt de garantie? Un proprio peut-il l’exiger?
«Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le locataire afin de garantir les éventuelles créances du locateur», peut-on lire sur le site officiel de la Régie du logement. Bref, cette somme couvre un loyer impayé ou des frais liés au départ d’un locataire laissant son logement en mauvais état. Il est notamment permis dans certains pays d’Europe.
Exiger un dépôt de garantie est illégal au Québec.
Selon la Régie du logement et comme l’indique le Code civil du Québec, un propriétaire n’a pas le droit d’exiger un montant autre que celui du loyer, et n’a donc pas le droit de réclamer un dépôt de garantie.
Cela dit, il a le droit de demander que le premier mois du loyer soit versé à l’avance.
Pas plus d’un mois à l’avance
Autre fait important à savoir: le propriétaire n’a pas le droit de réclamer le versement de plus d’un mois de loyer à l’avance. Cela veut dire, entre autres, qu’il n’a pas le droit d’exiger des chèques postdatés.
Rien n’empêche un locataire d’accepter des modalités de paiement, par exemple de faire des chèques postdatés pour se simplifier la tâche, mais le propriétaire n’a pas le droit de les lui imposer. Il s’agit d’une démarche volontaire de la part du locataire.
Un dépôt de garantie volontaire
Dans cette optique «volontaire», un locataire peut choisir de verser volontairement un dépôt de garantie et, donc, de renoncer à la protection que la loi lui assure à ce sujet.
Encore une fois, attention: cet accord ne peut être valide si les circonstances démontrent qu’un locataire doit verser le dépôt de garantie par crainte de ne pas obtenir un logement s’il n’accepte pas d’adhérer à cette pratique. Encore là, pas d’exigence du proprio!
D’autres questions? Une foule d’informations sont offertes sur le site de la Régie du logement.
