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Violence conjugale ou sexuelle: vous pouvez mettre fin à votre bail

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La loi vous permet de mettre fin à votre bail si votre sécurité ou celle d’un enfant est menacée par une situation de violence conjugale ou sexuelle.

Plusieurs situations possibles

Vous pouvez mettre fin à votre bail si vous êtes victime de violence commise par un conjoint ou un ex-conjoint. Vous pouvez aussi le faire si vous êtes victime de violence sexuelle. C’est-à-dire si :

  • vous avez été victime d’une infraction à caractère sexuel dans votre logement, votre immeuble ou votre quartier ;
  • vous craignez d’être agressé sexuellement par une personne qui vous menace et qui connaît votre adresse.

C’est aussi valable si ces situations visent un enfant qui vit avec vous.

Quelles sont les démarches ?

Si aucune entente n’est possible avec votre propriétaire, vous devrez remplir le formulaire de Demande d’attestation en vue de la résiliation d’un bail pour motifs de violence ou d’agression à caractère sexuel. Ce formulaire est notamment disponible dans la section « Centre de documentation » du site web de Justice Québec. Vous devrez retourner le formulaire complété accompagné de certains documents au bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales de votre région ou au palais de justice le plus proche de chez vous. Cette démarche est gratuite et confidentielle.

Vous n’êtes pas obligé de porter plainte à la police pour mettre fin à votre bail.

Après avoir reçu votre attestation, vous devrez en remettre une copie à votre propriétaire, accompagnée d’un avis écrit expliquant votre intention de mettre fin à votre bail. Assurez-vous de garder une preuve de votre envoi. Si les documents sont complets, votre propriétaire ne peut pas refuser de mettre fin à votre bail.

Des délais à respecter

Vous devez respecter un délai de deux mois après l’envoi de l’avis si votre bail est d’un an ou plus. Vous devez donc payer votre loyer pendant cette période, même si vous quittez votre logement.

Texte informatif – Ce texte ne constitue pas un avis juridique; il est recommandé de consulter un avocat ou un notaire pour un tel avis. Éducaloi est un organisme à but non lucratif dont la mission est d’informer les Québécois de leurs droits et obligations dans un langage clair».