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Le courrier des finances personnelles

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QU’ADVIENT-IL DU CELI AU MOMENT DU DÉCÈS ? 

  • Question de Lévis  

Un CELI devient-il imposable au moment du décès ? Est-ce la même règle selon qu’on le laisse au conjoint survivant ou aux enfants ?

Lors du décès, le CELI sera non imposable dans la déclaration du défunt, rappelle le planificateur financier et fiscaliste Jean-Philippe Vézina, de l’équipe Jean-Maurice Vézina. Par conséquent, il n’y a généralement aucun impact fiscal à ce moment-là. 

Mais attention, car à partir du décès, le CELI cesse d’être libre d’impôt. Donc si sa valeur venait à augmenter entre le décès et le paiement à l’héritier, cette différence serait imposable. 

« En période de volatilité des marchés, il peut donc être judicieux de fermer rapidement le compte du CELI après le décès et de déposer les sommes dans le compte de la succession », recommande Jean-Philippe Vézina.

Il est aussi possible de « rouler » le CELI au conjoint survivant. Dans ce cas, ce dernier bénéficiera d’un CELI avec le double de plafond exonéré d’impôt. Il n’est toutefois pas possible de le faire pour les enfants.

En ce qui concerne le REER, la situation est différente, car le montant est imposable au moment du décès. On peut néanmoins « rouler » le REER au conjoint survivant, afin de reporter l’imposition à plus tard. Il est aussi possible de le « rouler » à un enfant ou un petit-enfant à charge. La somme sera imposable entre ses mains, mais en achetant une rente en vigueur jusqu’à sa majorité, on pourrait étaler l’imposition dans le temps.

Il existe de nombreuses stratégies permettant de réduire la facture fiscale au décès. Consultez un professionnel de la planification successorale afin de savoir quelle est la meilleure option dans votre situation.


PEUT-ON INCLURE UNE PCU PERÇUE SANS Y AVOIR DROIT DANS UNE FAILLITE ? 

  • Question de Jacquie   

Une connaissance, un retraité célibataire, a travaillé occasionnellement et a cumulé des revenus de plus de 5000 $ en 2019. Il n’a plus d’emploi depuis janvier 2020. Est-il admissible à la PCU même s’il touche des revenus de retraite de plus de 4000 $ par mois ? Il reçoit la prestation depuis quelques semaines déjà. Il m’a dit que s’il devait rembourser ces montants, il ferait une troisième faillite, et qu’il a besoin de sa PCU pour payer ses cartes de crédit. Ai-je raison de m’inquiéter ?

Dans le site de Services Canada concernant l’admissibilité de personnes recevant des revenus de retraite, on indique : « Oui, à condition que vous ayez cessé de travailler pour des raisons liées à la COVID-19 et que vous répondiez aux autres critères d’admissibilité. Le revenu de pension n’a aucune incidence sur l’admissibilité à la Prestation canadienne d’urgence. »

Cela signifie que contrairement à un revenu d’emploi, les revenus de retraite ne sont pas calculés pour les fins d’admissibilité à la PCU. Donc, si l’on se fie au site, on pourrait toucher des revenus de retraite de plus de 1000 $ par mois et avoir droit à la PCU pour autant que l’on a cessé de travailler en raison de la COVID-19.

Mais qu’arriverait-il si une personne ayant perçu la PCU sans y avoir droit faisait faillite par la suite ? 

Pierre Fortin, syndic autorisé en insolvabilité et président de Jean Fortin et Associés, explique que selon la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, une dette est non libérable lorsqu’elle est contractée sous de fausses représentations.

Par exemple, quelqu’un qui toucherait la PCU en sachant pertinemment que ses revenus d’emploi excèdent 1000 $ par mois court le risque de devoir rembourser ces sommes, et ce, même en faisant faillite.

« Selon moi, il est très mal avisé de demander la PCU en sachant que l’on n’y a pas droit, et d’utiliser ces sommes pour payer ses dettes. En effet, s’il y avait faillite par la suite, le gouvernement pourrait soulever qu’il a une créance non libérable pour des sommes obtenues à la suite de fausses déclarations. Dans ce cas, la personne se trouverait à remplacer une dette libérable, c’est-à-dire les cartes de crédit, par une dette qui ne l’est pas, c’est-à-dire la PCU. Même en excluant les questions de principe, ce n’est pas non plus une bonne idée d’un point de vue comptable », indique Pierre Fortin.


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