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Quelles sont les limites légales à la surveillance du télétravail?

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Illustration Adobe Stock

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On dit parfois que notre résidence est en quelque sorte un château fort inviolable. Mais est-ce encore le cas avec le télétravail ?

En réalité, avec le télétravail, votre résidence n’est déjà plus seulement le lieu où vous demeurez, mais devient aussi votre lieu de travail, avec tout ce que cela comporte. 

En regard du télétravail, un employeur conserve un pouvoir de contrôle sur le travail à exécuter. Il peut même encadrer cette exécution et la contrôler, y compris à distance.

L’utilisation des ordinateurs offre d’énormes possibilités de superviser le travail effectué, le temps réel passé à travailler, etc. 

Il existe même différents équipements sophistiqués, comme « Occup-Eye », qui peuvent déterminer avec précision l’utilisation que vous faites de votre ordinateur.

Les limites de l’employeur

Mais jusqu’où peut aller le contrôle exercé par votre employeur dans le cadre du télétravail ? 

Un employeur peut adopter une politique encadrant l’exercice du télétravail. Bien entendu, jusqu’à un certain point, le contrôle du travail effectué à votre résidence peut constituer une intrusion dans votre vie privée. 

Or, la loi garantit la protection de la vie privée, la Charte québécoise des droits et libertés de la personne prévoyant que toute personne a droit au respect de sa vie privée. 

De son côté, le Code civil du Québec réitère aussi ce droit au respect de la vie privée. On prévoit même expressément que le fait d’intercepter ou d’utiliser volontairement une communication privée constitue une atteinte à la vie privée, quel que soit le moyen utilisé pour ce faire. 

En conséquence, le contrôle fait par l’employeur dans le cadre du télétravail a des limites qui ne peuvent être franchies. 

En fait, votre employeur doit utiliser les mesures les moins intrusives possible pour contrôler et encadrer votre travail. Il ne peut aller au-delà de ce qui est nécessaire pour son exercice ou utiliser des méthodes de contrôle dont vous ignorez l’existence et qui pourraient constituer une intrusion dans votre vie privée. 

En terminant, soulignons une disposition d’un projet de loi qui vient d’être déposé à l’Assemblée nationale (le projet de loi 59) et qui fait obligation à l’employeur d’assurer la protection de ses travailleurs exposés sur le lieu de travail, donc à leur résidence, à une situation de violence physique ou psychologique incluant la violence conjugale ou familiale. 

N’est-ce pas là ouvrir largement la porte à une intrusion dans la vie privée ? 

Conseils  

  • Autant que faire se peut, utilisez l’équipement fourni par votre employeur dans le cadre du télétravail uniquement pour votre travail.   
  • Évitez d’utiliser cet équipement à des fins personnelles, par exemple, en partageant des informations sur les applications des réseaux sociaux, comme YouTube, Instagram, etc.   
  • Fermez votre équipement lorsque vous ne l’utilisez pas.  
  • Assurez-vous, le cas échéant, que les politiques et directives de votre employeur concernant le télétravail soient claires en lui demandant de les préciser au besoin.   
  • Notez le travail effectué de façon détaillée afin de le justifier, au besoin.