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Pas d'arrêt des procédures devant la Commission municipale du Québec pour Sue Montgomery

La mairesse de Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce, Sue Montgomery
Photo d'archives, Agence QMI La mairesse de Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce, Sue Montgomery

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La mairesse de l’arrondissement montréalais de Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce, Sue Montgomery, a échoué dans sa tentative d’obtenir un arrêt des procédures et le rejet de sa citation en déontologie relativement aux 19 manquements qui lui sont reprochés en lien avec le Code d’éthique des élus.

Dans un jugement daté de vendredi dernier, la Commission municipale du Québec est d’avis que la mairesse n’a apporté aucune preuve qui puisse soutenir les allégations de sa demande en rejet. Elle ne démontre pas non plus que ses droits constitutionnels ont été brimés par l’enquête.

De plus, la plupart des allégations et reproches de la mairesse pourront être débattus lors de l’instruction devant le juge administratif, peut-on lire dans la récente décision.

En octobre dernier, le Tribunal avait autorisé une demande d’amendement de la citation en déontologie afin d’y ajouter de nouveaux manquements.

Sue Montgomery recherchait l’arrêt du processus disciplinaire à son endroit jugeant que la conduite de la Commission avait compromis l’équité et l’intégrité du processus disciplinaire et que ces atteintes seront perpétuées et aggravées de façon irréparable par la continuation du processus disciplinaire.

Parmi les arguments soumis par la mairesse Montgomery, elle juge notamment que la Commission n’agit pas en tant que tribunal indépendant et impartial.

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La Commission, selon elle, a violé son obligation de confidentialité en faisant référence au contenu des enregistrements des rencontres avec les enquêteurs de la Commission dans une procédure devant la Cour supérieure, alors que ceux-ci n’ont pas encore été mis en preuve dans le dossier disciplinaire et sont confidentiels.

La demande a été signifiée au procureur général du Québec qui a décidé de ne pas intervenir dans le dossier.