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Tarifs internet: la Cour suprême ferme la porte aux grands fournisseurs

Tarifs internet: la Cour suprême ferme la porte aux grands fournisseurs
Photo d'archives, Agence QMI

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La Cour suprême du Canada a refusé jeudi d’entendre l’appel des grands fournisseurs internet du pays qui contestent les tarifs de revente aux petits joueurs de l’industrie dictés par le CRTC en 2019.

Ces entreprises comme Rogers, Bell, Cogeco, Shaw et Vidéotron affirmaient que ces tarifs de gros applicables aux petits fournisseurs de services internet, qui utilisent les réseaux existants des grands câblodistributeurs et des compagnies de téléphone, étaient trop faibles. Elles estimaient que ce décret du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) était inéquitable. En outre, ces grandes compagnies de télécom affirmaient que le CRTC outrepassait ses pouvoirs.

Toutefois, la Cour d’appel fédérale les avait déboutés l’an dernier dans leurs tentatives de changer ces tarifs en arguant que le CRTC était tout à fait libre de les fixer. La Cour suprême a donc confirmé ce jugement en refusant jeudi d’entendre les arguments des grands fournisseurs d’internet.

Entrée en vigueur?

Le CRTC avait fixé en août 2019 de nouveaux tarifs de gros applicables aux plus petits fournisseurs de services internet.

L’organisme réglementaire avait alors demandé aux grands fournisseurs d'appliquer les nouveaux tarifs de façon rétroactive jusqu'au 31 mars 2016, les forçant ainsi à rembourser des montants perçus en trop aux revendeurs.

En raison des appels devant les tribunaux, ces nouveaux tarifs ne sont pas entrés en vigueur. Les petits fournisseurs ont donc exigé jeudi qu’ils soient appliqués à la suite du refus de la Cour suprême de se pencher sur ce dossier.

Des compagnies comme TekSavvy ou Distributel accusent les grosses compagnies de télécommunications de maintenir des prix élevés.

«Ce sont les Canadiens qui en paient le prix - littéralement. Nous sommes heureux que les tribunaux ne permettent pas à cet effort des opérateurs historiques d'aller de l'avant. Il s'agissait manifestement d'une autre tentative pour prolonger leur capacité de surfacturation, après que leurs précédentes tentatives d'appel aient été rejetées à maintes reprises», a affirmé le PDG de Distributel, Matt Stein, par communiqué, jeudi.

De leur côté, les grands fournisseurs d’internet soutiennent que la décision du CRTC entraînerait une diminution allant jusqu'à 72 % des tarifs qu'ils exigeaient de leurs partenaires plus petits. Ces entreprises avaient expliqué que la diminution de leurs revenus réduirait les incitatifs à investir dans leurs réseaux, leurs technologies et leurs infrastructures.