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Indemnisation des victimes d’une vaccination

Indemnisation des victimes d’une vaccination
AFP

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Les quelques réactions négatives ayant suivi l'inoculation du vaccin contre la COVID-19, à travers le monde, ne méritent surtout pas que l’on y mette fin, mais sachez qu’en cas de problème, la Loi sur la santé publique prévoit expressément des indemnisations aux victimes potentielles de la vaccination.

En effet, bien qu’aucune poursuite ne puisse être intentée contre le gouvernement ou contre ceux qui administrent le vaccin, puisqu’ils sont exonérés expressément par la loi, cette dernière mentionne cependant, à sa section 111, que des indemnités peuvent être allouées aux personnes qui se disent victimes de l’inoculation d’un vaccin. 

Ces indemnités sont basées sur la Loi sur l’assurance automobile, et deviennent des indemnités minimales versées par le gouvernement en cas de problème. 

En 1985, le Québec s’est doté d’un programme d’indemnisation des victimes d’une vaccination sans égard à la faute. Comme on peut le voir également au Québec avec la Loi sur l’assurance automobile, qui est aussi un régime sans égard à la faute. Cependant, avec le programme d’indemnisation des vaccins, il y a une brèche dans la loi qui responsabilise les compagnies qui fabriquent le vaccin, contrairement à la Loi sur l’assurance automobile qui est plus hermétique et qui ne permet pas d’entamer une poursuite contre les fabricants de véhicules dont la qualité pourrait être défaillante.

«Malgré les exonérations de responsabilité, le gouvernement a, dans sa grande sagesse, ajouté un article à la loi qui permet à une éventuelle victime d’exercer une poursuite civile contre toute personne responsable d’un préjudice corporel qu’elle pourrait avoir subi, dû à la réception d’un vaccin.» — Me Jean-Paul Boily. 

Il est clair que cet article vise expressément les compagnies pharmaceutiques qui fabriquent les vaccins, les rendant responsables de leurs produits. 

Voici ce que dit le Code civil du Québec à propos de la responsabilité du fabricant:

1468. Le fabricant d’un bien meuble, même si ce bien est incorporé à un immeuble ou y est placé pour le service ou l’exploitation de celui-ci, est tenu de réparer le préjudice causé à un tiers par le défaut de sécurité du bien.

Il en est de même pour la personne qui fait la distribution du bien sous son nom ou comme étant son bien et pour tout fournisseur du bien, qu’il soit grossiste ou détaillant, ou qu’il soit ou non l’importateur du bien.

1469. Il y a défaut de sécurité du bien lorsque, compte tenu de toutes les circonstances, le bien n’offre pas la sécurité à laquelle on est normalement en droit de s’attendre, notamment en raison d’un vice de conception ou de fabrication du bien, d’une mauvaise conservation ou présentation du bien ou, encore, de l’absence d’indications suffisantes quant aux risques et dangers qu’il comporte ou quant aux moyens de s’en prémunir.

1473. Le fabricant, le distributeur ou le fournisseur d’un bien meuble n’est pas tenu de réparer le préjudice causé par le défaut de sécurité de ce bien s’il prouve que la victime connaissait ou était en mesure de connaître le défaut du bien, ou qu’elle pouvait prévoir le préjudice.

Il n’est pas tenu, non plus, de réparer le préjudice s’il prouve que le défaut ne pouvait être connu, compte tenu de l’état des connaissances, au moment où il a fabriqué, distribué ou fourni le bien et qu’il n’a pas été négligent dans son devoir d’information lorsqu’il a eu connaissance de l’existence de ce défaut.

Oui, le vaccin est un «bien meuble», au sens du Code civil du Québec. En lisant ces articles, on se rend compte qu’en cas de problème avec le vaccin, le fabricant (les compagnies pharmaceutiques) pourrait avoir une responsabilité civile s'il y a un problème avec le vaccin. Le fabricant pourrait se dégager de sa responsabilité s’il avise d’un danger avec un avis expliquant le risque d’effets secondaires avant de donner le vaccin, mais ce n’est pas le cas, on administre heureusement le vaccin sans donner d’avertissements, ce qui est rassurant. 

Par conséquent, il m’apparaît rassurant de savoir que ceux qui fabriquent les vaccins, toutes compagnies confondues, sont responsables du produit qu’ils commercialisent et peuvent faire l’objet de poursuites. Ils n’ont donc aucun intérêt à fausser les tests ni à rendre disponible un produit impropre, ou pour lequel des réactions négatives se cumuleraient.

Le virus, c’est l’ennemi à abattre, et il faut prendre tous les moyens possibles et raisonnables pour en venir à bout.

Bien que la médecine soit une science inexacte et que, dans de très rares cas, certaines personnes pourraient mal réagir à la suite de l’inoculation d’un vaccin, la possibilité de recevoir des indemnités devrait être rassurante et permettre une vaccination beaucoup plus efficace.

Je ne veux pas dire pour autant que les poursuites arrangent tout, mais le fait de savoir que les problématiques peu probables peuvent être indemnisées et que les compagnies qui fabriquent le vaccin sont responsables de celui-ci m’apparaît déjà comme un pas de plus vers une vaccination plus acceptable pour tous. 

  • Vous pouvez écouter l’entrevue de Me Jean-Paul Boily ci-dessous: