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La Cour suprême accepte d’entendre la cause d’Alexandre Bissonnette

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Le plus haut tribunal au pays vient tout juste d’annoncer qu’il va entendre, au cours des prochains mois, la cause d’Alexandre Bissonnette, visant à réviser la peine imposée en 2020 par la Cour d’appel au tueur de la Mosquée.

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Aucun motif n’a été fourni par la Cour suprême du Canada pour expliquer cette décision. Toutefois, il faut rappeler que le rôle de cette Cour ne consiste pas à corriger les erreurs susceptibles d’avoir été commises par les juridictions inférieures, mais bien à trancher des questions qui peuvent toucher l’ensemble des Canadiens.    

  • Écoutez le journaliste de TVA Nouvelles, José Laganière, avec Benoit Dutrizac sur QUB Radio:   

Dans le cas du dossier du tueur de la Mosquée, le point qui se trouve au cœur du litige est l’article 745.51 du Code criminel qui permet au juge d’additionner une période de 25 ans pour chaque meurtre au premier degré avant l’admissibilité à la libération conditionnelle.  

Les juges de la Cour suprême devront notamment déterminer si cet article, introduit au Code criminel en 2011 sous l’égide du gouvernement Harper est légal et si oui, de quelle façon devrait-il être appliqué.  

Depuis l’introduction de cette loi, c’est un total de 15 sentences, où la période d’inadmissibilité variait entre 35 et 75 ans, qui ont été imposés par les différentes cours du Canada.  

Sur l’ensemble de ces peines, quelques-unes ont été portées devant les Cours d’appel, mais une seule a fait l’objet d’une décision soit celle du tueur de la mosquée.

  • Écoutez la chronique judiciaire de l’ex-juge Nicole Gibeault à QUB radio

  Réécrire la loi

En février 2019, le juge François Huot, de la Cour supérieure avait décidé de réécrire la loi. Il avait condamné Bissonnette à l’emprisonnement à perpétuité et avait imposé à ce dernier une période minimale de 40 ans de détention avant qu’il ne puisse demander une libération conditionnelle.  

Dans sa décision, le juge avait estimé que l’imposition d’une période d’inadmissibilité de 25 ans serait trop clémente, alors que des périodes de 50, 75, 100 ou 150 ans constitueraient une peine «cruelle et inusitée». 

Révision

Un an et demi plus tard, la Cour d’appel avait cassé cette décision et réduit à 25 ans la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle imposée au tueur de la Mosquée.  

Selon la Cour d’appel, l’article 745.51 est inconstitutionnel puisqu’il viole l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit à tout individu le droit à la vie, à la sécurité et à la liberté. L’article de loi enfreint aussi, toujours selon la Cour d’appel, l’article 12 qui protège les citoyens contre des peines cruelles et inusitées.   

Rappelons que chaque année, la Cour suprême reçoit quelque 600 demandes d'autorisation et qu’elle en accueille environ 80. Une fois l’appel entendu, la Cour rend sa décision, en moyenne, six mois plus tard.   

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