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Reconnaissance faciale: la GRC a violé la loi, rapporte le Commissaire à la vie privée

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La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est blâmée par le Commissariat à la vie privée en raison de son utilisation à plusieurs centaines de reprises d’un logiciel de reconnaissance faciale Clearview AI, dont les pratiques avaient déjà fait l’objet de sérieuses réserves de la part du commissaire.

Dans un rapport déposé jeudi au Parlement, ce dernier constate des «lacunes graves et systémiques dans les politiques et les systèmes de la GRC au chapitre du suivi, de l’identification, de l’examen et du contrôle des nouvelles collectes de renseignements personnels par l’entremise de nouvelles technologies».

«L’utilisation de la technologie de reconnaissance faciale par la GRC pour effectuer des recherches dans d’énormes dépôts de données sur des Canadiens nullement soupçonnés d’actes criminels constitue une importante atteinte à la vie privée», a déclaré par communiqué le commissaire Daniel Therrien.

Au-delà du flou des règles entourant l’utilisation des technologies de reconnaissance faciale par les corps policiers, l’entorse à la loi se trouve dans la manière «illégale» dont Clearview AI a construit sa base de données de plus de trois milliards d’images.

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«En l’espèce, une institution fédérale ne peut recueillir de renseignements personnels auprès d’un tiers si celui-ci les a recueillis illégalement», a résumé M. Therrien.

Officiellement, la GRC a aujourd’hui cessé l’utilisation de cette technologie, mais le commissaire a relevé que l’entité policière avait au départ menti au sujet de son utilisation.

«Lorsqu’elle a plus tard reconnu avoir eu recours à la technologie de cette entreprise, la GRC a affirmé publiquement qu’elle l’avait seulement utilisée de manière limitée, principalement pour identifier, retrouver et sauver des enfants exploités sexuellement sur internet», a mentionné M. Therrien.

Afin de remédier le plus possible au flou règlementaire à ce sujet, les commissaires fédéral et provinciaux lancent une tournée de consultations publiques qui portera sur les règles concernant la vie privée et la captation d’images dans les lieux publics.

L’objectif est d’«aider les services de police à s’assurer que l’utilisation de la technologie de reconnaissance faciale est conforme aux lois actuelles et limite les risques d’atteintes à la vie privée».

«Présentement, l’utilisation de cette technologie est réglementée par une mosaïque de lois et de décisions judiciaires qui, pour la plupart, ne tiennent pas compte des risques propres à la technologie. Cette situation crée une incertitude quant aux utilisations acceptables de la reconnaissance faciale et quant aux conditions d’utilisation», a expliqué Daniel Therrien.

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