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Sainte-Marthe-sur-le-Lac: la mairesse n’aurait jamais dû intervenir

GEN - INONDATIONS STE-MARTHE SUR LE LAC 2019
Photo d’archives, Martin Alarie Révélée au grand public lors des inondations qui ont touché sa municipalité en 2019, la mairesse de Sainte-Marthe-sur-le-Lac, Sonia Paulus, est citée en déontologie.

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Sonia Paulus n’aurait jamais dû intervenir indûment dans le traitement d’un constat d’infraction, d’autant moins qu’elle n’est pas une « simple » citoyenne, mais bien une mairesse doublée d’une avocate, a plaidé lundi la direction du contentieux de la Commission municipale du Québec (CMQ). 

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La mairesse de Sainte-Marthe-sur-le-Lac comparaissait devant la CMQ, qui lui reproche d’être intervenue auprès d’une cour municipale, à la demande de sa collègue mairesse de Pointe-Calumet, à propos d’une contravention donnée à l’un de ses citoyens. 

Lundi, lors des plaidoiries, le contentieux de la CMQ a fait valoir que la mairesse Sonia Paulus avait provoqué un « malaise » en contactant le greffe de la Cour municipale de Deux-Montagnes pour obtenir le nom du procureur qui traitait le dossier controversé, ce qui consiste en une intervention indue.

Pas une simple citoyenne

On a également reproché à la mairesse Paulus, qui est avocate, d’avoir commis des « irrégularités » en rédigeant un affidavit à la demande de son « amie » mairesse, sans rencontrer la citoyenne concernée pour vérifier l’exactitude de ses propos. 

« C’est aberrant », a dit à ce propos l’avocat de la CMQ, Nicolas Dallaire. 

« Mme Paulus n’est pas un simple citoyen. Mme Paulus est mairesse administratrice de la Régie de police [de Deux-Montagnes]. Au surplus, Mme Paulus est avocate également [...] ce qui fait en sorte qu’elle doit être doublement prudente », a-t-il rappelé, soulignant qu’en agissant de la sorte, la mairesse s’était prévalue de ses fonctions. 

De son côté, l’avocat de la mairesse Paulus a admis l’intervention de sa cliente, mais a nié que cette dernière ait tenté de favoriser ou d’influencer qui que ce soit. 

« Le but [de cette intervention] était simplement de préparer un affidavit présentant de nouveaux faits et de le transmettre au procureur de la Ville. [...] C’est juste ça qu’elle a fait. Elle n’a pas tenté de convaincre quiconque d’annuler le constat », a plaidé Me Nicolas Plourde. 

La CMQ ne pourra enquêter

Lundi, notre Bureau d’enquête révélait qu’une autre allégation d’ingérence visait la mairesse Paulus. 

Différents témoins, dont la greffière en chef et le directeur de la Cour municipale de Deux-Montagnes, ont affirmé que la mairesse serait intervenue directement auprès d’un procureur de la Couronne, au sujet d’un constat reçu par un citoyen pour une infraction au Code de la sécurité routière, vers 2016-2017.

Ces allégations ont été transmises à la CMQ, qui a indiqué lundi qu’elle ne pourrait toutefois ouvrir une enquête à ce propos, car les faits sont prescrits. 

« La loi prévoit un délai de prescription au-delà duquel la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission ne peut déposer de citation contre un élu. Ce délai se termine trois ans après la fin du mandat au cours duquel le manquement déontologique reproché a été commis », a indiqué la porte-parole Isabelle Rivoal.