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Accusé du meurtre de Nathalie Piché: une peine de plus de 6 mois est synonyme d’expulsion

Noureddine Mimouni, 33 ans, un homme originaire de l'Algérie a été accusé du meurtre au 2e degré de sa conjointe, Nathalie Piché.
Facebook Noureddine Mimouni, 33 ans, un homme originaire de l'Algérie a été accusé du meurtre au 2e degré de sa conjointe, Nathalie Piché.

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Si jamais Noureddine Mimouni est condamné pour le meurtre de Nathalie Piché, il devra purger sa peine au Canada. Et si un jour il est libéré de prison, il fera face à une mesure d’expulsion vers son pays d’origine, l’Algérie.

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«Que l’individu qui commet une infraction soit un visiteur, un étudiant étranger, un travailleur étranger ou un résident permanent, il sera accusé, jugé et recevra la sentence appropriée de la même façon qu’un citoyen (canadien)», lance l’avocat Stéphane Handfield, qui pratique exclusivement dans les domaines du droit criminel, pénal, d’immigration et d’extradition.

Un étranger fera face à une mesure d’expulsion du Canada s’il a été condamné pour une infraction criminelle ou s’il a reçu une sentence de prison de plus de six mois. Il devra préalablement purger sa peine ici.

Un exemple de ce type est survenu il y a quelques années en Beauce. En février 2017, un travailleur temporaire guatémaltèque, Pedro-Antonio Ovalle Leon, a été condamné à sept ans de prison pour conduite en état d’ébriété causant la mort de deux jeunes hommes de 19 ans, en 2015.

Il avait obtenu une libération conditionnelle en 2018, au bout de trois ans, en comptant la détention préventive. Ovalle Leon avait été renvoyé dans son pays quelques jours plus tard.

La mesure d’expulsion vaut aussi pour les détenteurs d’une résidence permanente, le statut pouvant éventuellement mener à l’obtention de la citoyenneté canadienne.

«À partir du moment où un résident permanent est condamné à une peine de plus de six mois, non seulement il perd sa résidence permanente, mais il est interdit de territoire pour grande criminalité, une mesure d’expulsion est prononcée (en vigueur à la fin de sa peine) et il perd un droit d’appel devant l’immigration», ajoute Me Handfield.

Expulsion parfois difficile

Cependant, une procédure de renvoi peut être tout simplement impossible à exécuter, par manque de collaboration du pays d’origine.

«L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit être en possession d’un titre de voyage, d’un passeport ou d’un laissez-passer, valide, émis par le pays d’origine. Dans certains cas, les relations diplomatiques sont difficiles. Lorsque l’ASFC réussit à obtenir le titre, il est valide pour une courte période. Si la personne fait obstacle à son renvoi par la commission d’une infraction mineure, tout le processus doit être repris», constate Me Handfield.

L’avocat affirme d’ailleurs que des personnes ayant commis des infractions graves sont toujours au Canada. «Certains pays ne reconnaissent même pas les individus comme étant leurs citoyens et ne délivrent pas leur titre.»

«Il y a quelques années, L’ASFC avait quand même tenté d’expulser une personne sans passeport, poursuit-il. La personne a été retournée au Canada. Ils ont tenté une deuxième fois d’exécuter le mandat sans titre de voyage. Arrivés à destination, les deux agents de l’ASFC qui accompagnaient la personne se sont fait détenir par le pays concerné et menacer que s’ils tentaient le coup une autre fois, ils allaient faire face à des accusations. Personne n’a essayé une troisième fois! Les autorités ont donné des explications farfelues, la dernière étant de ne plus avoir assez de papier pour imprimer des passeports! La personne est en liberté au Canada, mais toujours en attente d’expulsion. C’est un cas parmi tant d’autres.»

Selon Stéphane Handfield, il a déjà été problématique d’obtenir des titres de voyage avec l’Algérie, mais la situation se serait améliorée.

Des recours

Par contre, tout individu faisant face à un renvoi, incluant ceux dont la résidence permanente a été annulée, va se faire offrir un programme appelé Examen des risques avant renvoi (ERAR).

«Que la personne soit sur l’aide sociale, qu’elle ne travaille pas, qu’elle ait commis des crimes, ce n’est d’aucune pertinence. La question de l’ERAR est de savoir si l’expulsion de cette personne vers son pays d’origine constitue un risque pour sa vie, pour sa sécurité. Il faut que ce soit un risque personnalisé, pas un risque généralisé, comme être considéré comme un opposant politique et persona non grata. Ceci dit, le taux d’acceptation tourne autour de 2%. Il ne faut pas trop espérer de cette mesure», analyse-t-il.

Une demande d’ordre humanitaire, qui tiendra compte de la présence de membres de la famille au Canada, d’enfants, de l’engagement communautaire, de l’emploi et ainsi de suite, peut aussi être évoquée . La gravité des infractions commises sera cependant prise en compte à cette étape.

L’expulsion plutôt que la prison

Dans certains cas, les accusations peuvent être abandonnées pour procéder directement à l’expulsion des individus fautifs.

«Pour des infractions mineures, il peut y avoir retrait des accusations pour ne pas qu’il y ait d’obstacle à l’expulsion de la personne, surtout si elle a un titre temporaire. Tant que l’individu est détenu par les services correctionnels, il n’est pas sous juridiction de l’ASFC», précise Me Handfield.

Le ministère de la Justice du Québec procède de cette façon pour éviter que des individus commettent des infractions jugées de moindre importance dans le but d’attendre leur sentence et de purger leur peine ici, ce qui retarde leur expulsion par l’ASFC.

Antécédents et citoyenneté

Concernant les possibles antécédents judiciaires d’une personne désirant immigrer au Canada, l’avocat préfère dire qu’ils «doivent» être vérifiés plutôt qu’ils «sont» vérifiés. Ils sont exigés pour tout pays où le candidat a séjourné pour plus de six mois consécutifs au cours des 10 dernières années.

«Une personne pourrait être interdite de territoire pour grande criminalité si l’agent d’immigration a des motifs de croire qu’avant son admission au pays elle ait commis une infraction, même si elle n’a pas été reconnue coupable. Si la personne a fait une fausse déclaration sur ses antécédents, cela amène aussi une procédure d’interdiction de territoire», commente-t-il.

Et, du moment où la personne prête serment pour l’obtention de la citoyenneté canadienne, l’expulsion n’est plus possible sur les motifs d’un crime entraînant une peine de plus de six mois, «même si l’accusation porte sur des faits survenus avant le serment», conclut l’avocat.

Pas de procédure pour Mimouni

Par ailleurs, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, le tribunal qui se prononce sur les cas litigieux, a confirmé ne pas avoir de dossier public sur Noureddine Mimouni.

— Avec la collaboration de Nicolas Saillant

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