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Qui surveille le liquidateur d'une succession ?

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Illustration Adobe Stock

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J’ai reçu de nombreuses questions ces dernières semaines, permettez que j’en traite quelques-unes ici, c’est un des objectifs de cette chronique. 


Question de Mercedes : « Si un liquidateur décide de régler une succession sans passer par un notaire, comment pouvons-nous savoir que les dernières volontés du défunt ont bien été respectées ? N’y a-t-il pas quelqu’un qui doit apposer son “sceau” ? » 

Réponse : Le liquidateur « ne décide pas » de se priver du juriste, celui-ci n’a tout simplement pas de rôle à jouer à cette étape. Selon la Chambre des notaires, « il y a une fausse croyance voulant que le notaire qui a reçu le testament soit le gardien des dernières volontés du testateur et qu’il doive s’assurer qu’elles sont respectées ». 

Le notaire doit préparer et partager certains documents nécessaires (transfert d’immeuble, par exemple) à la bonne marche du processus, c’est tout.

C’est aux héritiers de surveiller le travail du liquidateur. Pour ça, ils doivent demander une copie du testament, exiger l’inventaire de la succession, consulter les pièces justificatives ayant servi à réaliser cet inventaire, réclamer la reddition de compte (annuelle et finale) auprès de la personne qui a piloté la succession. 

Toujours selon la Chambre des notaires : « Si, avec tous ces documents, l’héritier n’est pas en mesure d’évaluer la situation, il peut consulter, à ses frais, son propre notaire, qui pourra alors le conseiller, ou un avocat en cas de litige. »

Les méandres de la fiscalité 

Question de Germain : « Qu’arrive-t-il si je transfère des actions qui ont pris de la valeur à partir d’un compte non enregistré vers un CELI ? »

Réponse : J’apprends comme vous qu’il est possible de transférer des titres d’un compte non enregistré vers un CELI (Compte d’épargne libre d’impôt). Est-ce qu’il y a un avantage ? Certainement pas d’un point de vue fiscal. Selon Sylvain Fontenelle, associé du service de fiscalité au cabinet MTA, l’Agence du revenu prélèvera de l’impôt comme si le détenteur en avait disposé.

Le contraire constituerait une échappatoire fiscale grosse comme le Stade olympique. 

Toutefois, signale le comptable, si la valeur des titres a reculé, le détenteur ne se verra pas attribuer une perte en capital à la suite du transfert. Ça, c’est fâcheux.

Rappelons qu’un investisseur peut utiliser ces pertes à l’encontre de gains réalisés sur d’autres titres indéfiniment dans le futur ou sur des profits réalisés jusqu’à trois années en arrière. 

Pour avoir droit à sa perte, l’investisseur doit vendre le titre et attendre au moins 30 jours avant de le racheter dans son CELI, pas avant. 

Bref, Germain, oubliez cette idée de transfert, vendez vos actions et rachetez les dans un CELI.  

Impôt sur une OPA 

Éric, un de nos lecteurs détient, dans un compte non enregistré, les actions d’une entreprise canadienne qui fait l’objet d’une offre publique d’achat (OPA), un projet d’acquisition financé par échange d’actions. 

Après la transaction, Éric se retrouverait avec un bloc d’actions de l’acquéreur dont la valeur serait plus élevée que ce qu’il détenait initialement. 

Question d’Éric : « Devrais-je déclarer un gain ? »

Réponse : Ce pourrait être possible, mais c’est rarement le cas lorsque des entreprises canadiennes sont impliquées, la transaction étant structurée de manière à ne pas pénaliser les actionnaires, explique Sylvain Fontenelle.

Si ce sont des sociétés dites « non résidentes », c’est plus complexe. L’actionnaire canadien devra déclarer ses profits à titre de dividendes de sociétés étrangères. Toutefois, pour les transactions qui répondent à certains critères, l’Agence du revenu du Canada donne le choix aux actionnaires de le faire ou non, explique Sylvain Fontenelle.

L’ARC publie sur son site une liste des transactions pour lesquelles les investisseurs canadiens ont cette option.