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Pratiques illégales: 1,45 M$ de pénalité pour les détaillants de meubles

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Visées par une action collective menée par Option consommateurs, les sociétés mères des Brault et Martineau, Ameublements Tanguay, Économax, Léon et Brick au Québec pourraient s’en tirer sans procès, avec une simple promesse de paiement de 1,45 million $.

C’est en somme ce que prévoit l’entente à jugement que chacune des parties impliquées a signée entre le 13 et le 27 juillet dernier, dans le cadre du recours collectif qu’avait entrepris Option consommateurs en 2020 pour s’attaquer aux publicités de type « achetez maintenant, payez plus tard ».

« Nous sommes satisfaits de cette entente et surtout d’avoir réussi à mettre fin à ces pratiques publicitaires néfastes et pourtant courantes dans l’industrie du meuble », a confié au Journal, hier, Sylvie De Bellefeuille, avocate et conseillère budgétaire pour le compte d’Option consommateurs. 

Contre la Loi

Option consommateurs reprochait aux détaillants de meubles de faire la promotion de l’achat à crédit dans ses messages, contrevenant ainsi à la Loi sur la protection du consommateur, qui cherche à prévenir le surendettement. 

Cette entente a été rendue publique hier, au moyen d’un avis envoyé par courriel aux dizaines de milliers de Québécois ayant profité d’un tel plan de financement lors de l’achat de meubles ou électroménagers entre le 27 février 2017 et le 31 décembre 2020. 

Procédure coûteuse

Contrairement à d’autres jugements, les consommateurs ne recevront pas directement d’indemnités des entreprises impliquées. Compte tenu des « quelques dollars » que pouvait espérer chaque consommateur, les parties ont jugé la procédure « trop coûteuse ».

En lieu et place, elles se sont entendues pour un versement de 1,45 M$ (moins les frais d’avocats de 25 %) à la Fondation pour les consommateurs, qui soutient des associations offrant des services d’éducation sur le crédit et l’endettement. 

Pour prendre effet, cette entente doit être entérinée par le tribunal le 22 novembre prochain.