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Aide médicale à mourir: oui aux demandes anticipées, non pour les troubles mentaux

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Il devrait être possible au Québec de dicter à l’avance son souhait d’obtenir l’aide médicale à mourir dans le cas d’une maladie grave et incurable menant à l’inaptitude. Le comité transpartisan qui le recommande rejette toutefois l’idée d’élargir cette option aux personnes dont le seul problème médical est un trouble mental.

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La Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie a fait ces deux principales recommandations dans le cadre d’un rapport déposé mercredi à l’Assemblée nationale.  

«Nous croyons, aujourd'hui, que la population est prête à l'élargissement de l'accès à ce soin pour les personnes atteintes de troubles neurocognitifs», a déclaré le député solidaire Vincent Marissal au cours d’un point de presse en compagnie de membres de tous les partis.  

Ainsi, une personne souffrant d’Alzheimer, par exemple, pourrait rédiger une demande anticipée d’aide médicale à mourir (AMM) sur un formulaire prévu à cet effet et notarié. Le document devrait décrire le stade auquel le patient doit recevoir l’AMM, même s’il n’est plus jugé apte à la demander.

  • Écoutez l’entrevue du Dr Alain Naud, médecin de famille et médecin en soins palliatifs au CHU de Québec-Université Laval

Si Québec va de l’avant avec un projet de loi, la commission recommande qu’un tiers de confiance soit mandaté pour aviser les professionnels de la santé de l’existence de cette demande de soins de fin de vie, au moment venu. Deux médecins seraient ensuite chargés d’évaluer la pertinence de l’appliquer.  

Pas pour tous

Toutefois, pas question de permettre aux gens en bonne santé de remplir une telle demande anticipée en cas d’accident, comme le proposait la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec.  

De façon générale, la commission a tranché en faveur d’une personne ayant reçu un diagnostic pour bien baliser le consentement, a expliqué la députée péquiste Véronique Hivon.  

«Cette condition fait en sorte que la personne est bien informée sur sa maladie et a l'occasion de se renseigner sur son évolution et sur les possibilités de traitement. Sans toutes ces informations, il nous apparaît impossible de faire une demande d'une façon pleinement éclairée», a-t-elle affirmé.       

  • Écoutez l'entrevue du député de Rosemont pour Québec solidaire et membre du comité directeur de la commission spéciale sur l’évolution de la loi concernant les soins de fin de vie, Vincent Marissal, avec Benoit Dutrizac sur QUB Radio:  

Non pour les troubles mentaux

Les élus se sont également prononcés contre l’élargissement de l’AMM aux personnes atteintes uniquement d’un trouble mental, comme la schizophrénie. La commission fait valoir qu’un diagnostic est alors plus difficile à établir que pour une maladie physique.  

«Nous constatons, à l’issue de nos travaux, qu’il n’y a pas de consensus médical clair sur l’incurabilité des troubles mentaux et le déclin irréversible des capacités qui y serait associé. Les positions des spécialistes divergent. À titre de législateurs, nous pouvons difficilement nous prononcer sur ce sujet», affirme le rapport.  

«Devant la divergence des points de vue que nous avons entendus lors des consultations, cette question fut particulièrement difficile à trancher», a confié le député libéral David Birnbaum.  

Québec devra donc, minimalement, ouvrir la loi actuelle pour exclure cette avenue, puisque la décision du tribunal dans la cause Truchon-Gladu a rendu le critère de «fin de vie imminente» inopérant. Cela ouvrait la voie aux personnes atteintes d’un trouble mental grave et incurable, auparavant exclues d’office.  

Élargissement

En septembre 2019, la Cour supérieure du Québec a donné raison à Nicole Gladu et Jean Truchon, atteints de maladies neurodégénératives, en statuant que le critère de fin de vie imminente était restrictif et discriminatoire.  

Depuis, 19 personnes ont obtenu la permission de la Cour du Québec de recevoir l’AMM, même si elles n’étaient pas considérées comme en fin de vie.  

«Une majorité d’entre elles étaient atteintes d’une maladie neurodégénérative et avaient un pronostic vital d’une année ou plus», précise le rapport de la commission.    

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