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Ne pas soigner un non-vacciné, est-ce légal?

H1N1 influenza vaccination
Photo Reuters

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Ne pas soigner les non-vaccinés? Les soigner, mais leur faire payer plus d’impôts? Les soigner, mais leur faire payer les frais d’hospitalisation? Voilà beaucoup de questions que certains Québécois se posent avec le retour de mesures sanitaires drastiques dans nos vies.

C’est naturel de chercher des solutions lorsque nous sommes face à un problème, mais légalement parlant, ce n’est que du bla-bla parce que ça n’arrivera pas. Toutes ces mesures suggérées ne sont pas légales.

D’une part, malgré un décret éventuel du gouvernement en ce sens, il n’y aurait pas un médecin au Canada qui accepterait de ne pas soigner une personne parce qu’elle n’est pas vaccinée.

Tout le monde est au même pied d’égalité malgré ses choix de santé. Que ce soit le vaccin, le tabac ou la malbouffe. Un médecin ne regardera jamais vos comportements antérieurs avant de vous soigner. Même un meurtrier qui se blesse en commettant un meurtre sera soigné... ça nous fait voir comment le principe est fort.

Les médecins le font par principe évidemment, mais également parce que leur serment et leur Code de déontologie ne leur permettent pas de refuser des soins à une personne:

Serment d’Hippocrate

Je dirigerai le régime des malades à leur avantage, suivant mes forces et mon jugement, et je m’abstiendrai de tout mal et de toute injustice.

Serment professionnel

Je remplirai mes devoirs de médecin envers tous les patients avec conscience, loyauté et intégrité.

Code de déontologie des médecins

23. Le médecin ne peut refuser d’examiner ou de traiter un patient pour des raisons reliées à la nature d’une déficience ou d’une maladie ou au contexte dans lequel cette déficience ou cette maladie présentée par ce patient est apparue [...].

Charte canadienne des droits et libertés

Art 7. Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.

10. Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.

Malgré l’urgence et la situation sanitaire actuelle liée à la pandémie, ce genre de remède serait rapidement exclu par les tribunaux à mon avis. On comprend bien pourquoi le gouvernement n’est pas allé là.

Pour ce qui est de faire payer les soins ou de faire payer de l’impôt supplémentaire aux non-vaccinés qui ont été hospitalisés, ce ne serait également, à mon avis, pas possible légalement à cause de notre régime de santé bien implanté au Québec.

Le régime d’assurance maladie du Québec est une assurance publique permettant à tous les Québécois d’avoir accès à des soins de santé gratuitement. Encore une fois, on ne considérera pas les agissements antérieurs des malades pour remettre en question la gratuité. Si c’était le cas, bien des fumeurs auraient dû payer leurs soins ou plus d’impôts. Toute tentative à mon avis par le gouvernement de vouloir imposer ou de faire payer les soins à ces personnes serait par la suite défaite devant les tribunaux. Le pouvoir judiciaire viendrait remettre à l’ordre le pouvoir exécutif.

Donc, malgré le fait qu’il y ait beaucoup de débats en ce moment et de propositions à ce sujet, je vous garantis, à mon humble avis, que sous l’angle légal, c’est beaucoup de maux de tête pour les autorités en place. Beaucoup plus que pour le couvre-feu et la vaccination obligatoire puisque, pour ces mesures, il y a la Loi sur la santé publique qui vient les appuyer.

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