Désobéissance des restaurateurs: quelles conséquences?

J'ai plusieurs fois reçu des questions du public qui se demande quelles sont les conséquences juridiques lorsqu’un restaurateur décide de défier les règles sanitaires. On me demande également si les restaurateurs qui sont forcés de fermer auraient un recours contre le gouvernement en lien avec les pertes financières ou les faillites que cela pourrait engendrer.

QUESTION

Danielle, de Montréal, me pose cette question: quelles sont les conséquences judiciaires pour cette pâtissière de Jonquière qui a ouvert sa salle à manger malgré les règles sanitaires? Qu’en est-il également du regroupement de restaurateurs qui veulent ouvrir leur salle à manger le 30 janvier prochain?

RÉPONSE

On peut comprendre ces restaurateurs d’en être rendus là. C'est très difficile pour eux. Par contre, la Loi sur la santé publique est sans équivoque et va permettre aux autorités d’imposer des amendes de 1000$ à 6000$ par jour... Et lorsqu’il y a récidive à la suite d'une première infraction, les montants doublent: «142. En cas de récidive, les minima et maxima des amendes prévues par la présente loi sont portés au double.»

Donc, le minimum et le maximum de l’amende vont doubler... et cela peut conduire à l’imposition de montants très importants comme amendes. De quoi en décourager plusieurs si le gouvernement applique la loi.

Advenant que le restaurateur n’écoute pas du tout malgré l’imposition de contraventions, les autorités pourraient même aller jusqu'à obtenir une ordonnance d’un juge, forçant le restaurateur à fermer complètement son restaurant pour la protection de la santé publique: «106. Lorsqu’un directeur de santé publique est d’avis, en cours d’enquête, qu’il existe effectivement une menace réelle à la santé de la population, il peut: 1°, ordonner la fermeture d’un lieu ou n’en permettre l’accès qu’à certaines personnes ou à certaines conditions et faire afficher un avis à cet effet.»

Un scellé pourrait être mis sur la porte et le restaurateur n’aurait plus accès à son établissement.

DES DRAMES HUMAINS QUI SE JOUENT EN SILENCE

Je vais vous dire que, malgré la loi, il n’en reste pas moins que c’est un sujet très controversé en ce moment. Il y a une volonté de vaincre le virus et d’éviter que notre système de santé craque, amenant toutes les conséquences qu’on connaît. On parle beaucoup d’intérêt commun durant la pandémie. Cependant, on oublie que pendant qu’on mène la guerre au virus, il y a des dommages collatéraux importants. Il y a des drames humains qui se déroulent dans le silence. Ce n’est pas un problème de santé, mais ça peut être tout aussi dévastateur...

On demande beaucoup aux entrepreneurs, on leur demande de se sacrifier pour le groupe. Pas facile comme position. Ce qui explique très bien pourquoi il y a une volonté de plusieurs restaurateurs d’emboîter le pas à la pâtissière de Jonquière et de défier les règles sanitaires le 30 janvier prochain pour leur propre survie... On a beau avoir beaucoup d’empathie pour la situation, mais qui veut que sa vie soit sacrifiée pour le groupe?

En effet, un entrepreneur, plus précisément un restaurateur dans ce cas-ci, va tout investir dans son entreprise. Son argent, son temps, parfois sa santé, il va même souvent impliquer sa famille et lui demander de faire des sacrifices. Lorsque ça déraille, il peut tout perdre; c’est des drames humains qui se déroulent en ce moment, comme la perte de santé psychologique, un divorce, etc. C’est beaucoup leur demander présentement. Surtout qu'ils ont contribué et qu’ils constatent que dans plusieurs endroits dans le monde, on ne ferme pas les restaurants malgré la lutte contre la pandémie, et on leur permet d’ouvrir pour une question de survie et afin d’éviter des dommages collatéraux importants.

Ce n’est pas légal, ce qu’ils comptent faire... Cependant, lorsqu’on recherche des solutions dans le domaine juridique, il faut respecter la loi, certes, mais il faut toujours rechercher la logique derrière les règles. La communication est toujours la solution et il est temps que le Gouvernement Legault arrête de faire la sourde oreille et travaille avec les restaurateurs pour une réouverture prévisible et sécuritaire. Si ce n’est pas possible, qu’ils les indemnisent adéquatement au plus vite! Pas d’histoire de paperasse administrative qui prend une éternité et qui rend l'aide inaccessible.

QUESTION

Alain, de Québec, m’a posé une autre question liée à ce sujet: vu les fermetures de restaurants forcées par le gouvernement, est-ce que les restaurateurs pourraient avoir un recours contre le gouvernement pour les pertes subies ou les faillites?

RÉPONSE

La réponse est non. La Loi sur la santé publique prévoit une immunité contre les poursuites en lien avec les actions prises de bonne foi du gouvernement pour protéger le public lors de l’état d’urgence sanitaire: «Le gouvernement, le ministre ou toute autre personne ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice ou l’exécution de ces pouvoirs.»