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Le gouvernement dit oui aux criminels en garderies

Sept demandeurs sur 10 avec un dossier judiciaire ont eu le feu vert de Québec

CPE du carrefour
Photo d'archives, Chantal Poirier Les personnes qui ont un passé judiciaire sont loin d’être systématiquement exclues pour l’exploitation d’une garderie à leur résidence.

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Pas moins de 70 % des personnes qui détiennent des antécédents judiciaires et qui souhaitent accueillir une garderie non régie à la maison ont obtenu l’aval du ministère de la Famille, a appris notre Bureau d’enquête.  

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En trois ans et demi, le ministère de la Famille a accepté que 380 personnes traînant des accusations ou un dossier criminel opèrent ou côtoient un service de garde en milieu familial non reconnu (PNR). 

Depuis mai 2018, la loi prévoit en effet que la responsable d’un PNR et les personnes majeures habitant la résidence doivent obtenir une vérification « d’absence d’empêchements », qui se fait auprès du corps de police local. 

Si ce dernier détecte un antécédent judiciaire, le dossier est envoyé au ministère, qui peut décider de « lever » l’empêchement pour permettre à la garderie d’opérer. 

Un comité d’éthique se penche alors sur le cas et formule une recommandation, qui est envoyée à un gestionnaire. Ce dernier tranche, après avoir aussi pris connaissance d’observations écrites transmises par la personne visée par l’empêchement.

Entre mai 2018 et décembre 2021, le ministère de la Famille a ainsi analysé 540 requêtes du genre concernant les PNR. Un peu plus de 70% de ces demandes ont été acceptées, permettant à ces personnes qui détiennent un passé judiciaire de tenir une garderie dans leur résidence. 

Chez un proche des Hells 

C’est d’ailleurs ce qui s’est produit dans le cas du trafiquant et proche des Hells Angels Dave Blais Robitaille, dont la femme, Layla Cosatto, a pu diriger un service de garde dans la maison du couple.  

Notre Bureau d’enquête révélait la semaine dernière que le criminel de 42 ans a été condamné en 2010 à des peines totalisant 13 ans d’emprisonnement pour trafic de drogue et gangstérisme. 

Malgré ce lourd passé judiciaire, une gestionnaire du ministère a levé l’empêchement qui pesait contre lui. Québec a finalement estimé qu’il y avait eu erreur et a ordonné la fermeture de l’établissement, le 21 janvier. 

Quatre parents qui ont fait affaire avec Layla Cosatto nous ont raconté qu’ils ignoraient l’existence des condamnations de Dave Blais Robitaille avant d’envoyer leurs petits à cette garderie. 

Ils affirment aujourd’hui qu’ils auraient fait un choix différent s’ils en avaient été informés et se disent en accord avec la fermeture de l’établissement. 

Aussi ailleurs 

Notons que le ministère est aussi responsable d’examiner les empêchements des directions des CPE, des bureaux coordonnateurs ainsi que des garderies subventionnées ou non. 

Le processus d’analyse est le même que pour les PNR. Encore une fois, entre mai 2018 et décembre 2021, près de 70 % des personnes qui ont fait une demande pour lever leurs empêchements ont réussi.

Sans commenter la proportion de ces données, le ministère rappelle que les empêchements soulevés n’impliquent pas nécessairement un enjeu de sécurité pour les enfants et qu’ils peuvent représenter, par exemple, des erreurs de jeunesse.

« La santé, la sécurité et le bien-être des enfants demeurent au cœur de la décision », insiste le porte-parole, Bryan St-Louis.

DEMANDES DE LEVÉE D’EMPÊCHEMENT TRAITÉES PAR LE MINISTÈRE

Garderies en milieu familial non reconnues (éducatrice et toutes les personnes majeures vivant avec elle)  

  • 380 dossiers acceptés     
  • 129 dossiers refusés    
  • 31 dossiers en cours de traitement        

Total : 540

Demandeurs et titulaires de permis, administrateurs et actionnaires des CPE, bureaux coordonnateurs et garderies subventionnées ou non  

  • 73 dossiers acceptés    
  • 3 dossiers refusés    
  • 23 demandes irrecevables    
  • 6 dossiers en cours de traitement        

Total : 105

Entre mai 2018 et décembre 2021
Source : Ministère de la Famille

Sanctions possibles pour la gestionnaire    

La gestionnaire qui a autorisé le trafiquant Dave Blais Robitaille à accueillir une garderie chez lui malgré une recommandation contraire d’un comité d’éthique pourrait être sanctionnée.

Le ministère de la Famille étudie « les circonstances entourant cette décision afin de déterminer si des sanctions s’imposent », a confirmé le responsable des communications, Bryan St-Louis.

Rappelons qu’un comité d’éthique formé de professionnels avait d’abord jugé que le lourd passé criminel de Dave Blais Robitaille commandait le maintien de ces empêchements. Or, en juillet 2021, une gestionnaire a fait fi de cette recommandation et a autorisé la levée de l’empêchement.

L’épouse du trafiquant, Layla Cosatto, a ainsi pu opérer légalement un service de garde dans la résidence du couple, jusqu’à ce que la sous-ministre prenne connaissance de cette « erreur » et casse cette décision. La garderie a été fermée. 

changement de fonctions

Notre Bureau d’enquête a pu retrouver la gestionnaire à l’origine de cette bévue. Selon son profil LinkedIn, la professionnelle a fait le saut au ministère de la Famille en mars 2021, après avoir travaillé durant plus de 15 ans dans des postes de direction au ministère de la Culture et des Communications.

Quatre mois après avoir accédé à son nouveau poste, elle rendait sa décision controversée concernant la garderie opérée par Layla Cosatto. Depuis le 5 janvier, la gestionnaire occupe d’autres fonctions au sein du ministère, confirme ce dernier. 

Révision complète 

À la suite de cet incident, le ministère s’est lancé dans le réexamen des quelque 540 demandes de levée d’empêchement traitées depuis l’entrée en vigueur des dispositions du projet de loi 143 sur les services de garde éducatifs à l’enfance, en mai 2018. 

Une révision complète du processus de traitement de ces requêtes doit aussi être faite dans les prochaines semaines. 

« Entre-temps, le niveau de signature des décisions a été rehaussé de gestionnaire à sous-ministre adjoint », termine Bryan St-Louis.

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