Les travailleurs domestiques enfin protégés par la loi

Depuis maintenant longtemps, plusieurs groupes, notamment les syndicats, ont demandé que les travailleurs domestiques puissent bénéficier de la protection accordée par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, ce qui n’était pas le cas jusqu’à maintenant.

Selon certaines études, le travail domestique est en rapide expansion et, au Québec, les travailleuses domestiques sont fréquemment des immigrantes. On croit généralement qu’elles représentent plusieurs dizaines de milliers de personnes, bien qu’il soit difficile d’en préciser le nombre exact.

Indemnisations

À compter du 6 avril 2022, les travailleurs domestiques pourront être indemnisés en cas d’accident de travail.

Qu’entend-on par « travailleur domestique » ?

Il s’agit en fait, principalement :

• d’une personne physique, par opposition à une personne morale, comme une corporation ;
• qui est rémunérée à la suite d’un contrat de travail avec un particulier ;
• qui effectue des travaux ménagers ou d’entretien, ou qui assume la garde ou prend soin d’une personne ou d’un animal ;
• ou qui accomplit une tâche d’employé de maison au logement d’un particulier.

Y a-t-il une exception à la définition de travailleur domestique ?

Oui. La personne qui travaille moins de 420 heures sur une période d’un an pour un même particulier ne pourra être considérée comme un travailleur domestique. Cependant, si cette personne peut démontrer qu’elle exerce son travail pendant sept (7) semaines consécutives, à raison d’au moins 30 heures par semaine pendant cette période, elle sera alors considérée comme étant un travailleur domestique.

Selon toute vraisemblance, on a voulu « couvrir » les étudiants dont le travail d’été à titre de travailleur domestique est de plus de sept (7) semaines consécutives, à au moins 30 heures par semaine.

Impacts

Quel est l’impact de ces nouvelles dispositions pour l’employeur d’un travailleur domestique ?

Dorénavant, cet employeur devra compléter les documents appropriés le concernant auprès de la CNESST. Il devra ainsi, notamment :

• déclarer le travailleur domestique auprès de la CNESST ;
• payer la cotisation qui sera émise ;
• cette cotisation sera établie en fonction du salaire cotisable, tenant compte du maximum assurable ;
• en cas d’accident de travail, remplir les formulaires appropriés concernant la réclamation et assurer le suivi de celle-ci.

Bien que d’apparence anodine, les nouvelles mesures concernant les travailleurs domestiques corrigent d’importantes lacunes concernant souvent des travailleuses isolées, sans grand moyen de défense.

M^e Bernard Cliche, avocat émérite Morency société d’avocats