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Québec dépose son projet de loi pour modifier le statut de l’artiste

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La ministre de la Culture et des Communications, Nathalie Roy, a déposé mercredi le projet de loi 35 visant à «moderniser et harmoniser» les lois sur le statut des artistes, une promesse électorale de la Coalition avenir Québec (CAQ) en 2018.

«Il était temps de les actualiser ces lois», a déclaré la ministre Nathalie Roy lors d’un point de presse après avoir déposé le projet de loi à l’Assemblée nationale, affirmant qu’«aucun gouvernement ne s’est attardé à les réviser en profondeur».

Le projet de loi 35, qui compte 46 articles, propose d’unifier les deux lois qui définissent le statut de l’artiste afin que tous les artistes puissent bénéficier d’un même cadre législatif.

Il inclut par ailleurs tant les artistes professionnels de la scène, du disque, du cinéma, que ceux des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature, ainsi que les artistes du domaine du cirque et des arts numériques. «Je veux m’assurer qu’au Québec il n’y ait qu’une seule catégorie d’artistes professionnels», a indiqué Mme Roy.

Le projet de loi intègre également des dispositions en matière de harcèlement psychologique et sexuel, élargit les compétences du Tribunal administratif du travail, encadre davantage l’arbitrage de griefs, et étend le régime de négociation d’une entente collective au domaine de la littérature, des arts visuels et des métiers d’art.

La loi permettra par ailleurs au gouvernement de fixer, par règlements, des conditions minimales applicables à la conclusion de contrat professionnel avec des artistes.

Rappelons que la refonte du statut de l’artiste était une promesse électorale de la CAQ en 2018. Son dépôt survient alors que l’Assemblée nationale est à la dernière session parlementaire avant les élections du 3 octobre prochain.

Les réactions du milieu culturel

«Après lecture du projet de loi, l’ADISQ se déclare, de manière générale, satisfaite des amendements apportés et applicables à notre secteur, notamment en ce qu’ils élargissent les compétences du Tribunal administratif du travail, encadrent davantage les pouvoirs de l’arbitre de grief et intègrent des dispositions en matière de harcèlement psychologique et sexuel», a mentionné l’ADISQ dans un communiqué envoyé mercredi.

«Nous constatons que plusieurs demandes formulées par l’ADISQ dans le cadre des consultations ont été entendues, par exemple en matière d’élargissement et d’encadrement des pouvoirs des instances appelées à trancher des différends découlant de l’application de la loi», a déclaré la directrice générale de l’ADISQ, Ève Paré.

«Déposer un projet de loi (attendu depuis 2018), c’est une chose. L’adopter avant la fin du mandat (reste 14 jrs!), c’en est une autre. La CAQ ne doit pas en passer une petite vite aux artistes comme elle l’a fait avec le mode de scrutin», a fait valoir Sandrine Bourque, attachée de presse du caucus de Québec solidaire à l’Assemblée nationale, sur Twitter.

«Je demande à la ministre de tout faire en son pouvoir pour que l’on puisse adopter rapidement ce projet de loi, même si cela implique de l’étudier dans une autre commission ou même de faire une commission spéciale. La CAQ le doit aux artistes. Il nous reste 14 jours pour adopter cette réforme importante : au travail!», a ajouté Mme Bourque dans un communiqué envoyé aux médias un plus tard en journée.

«Ce n’était pas prématuré. L’engagement était de faire adopter un projet de loi avant la fin de la session parlementaire. Ce sera très difficile», a pour sa part indiqué Pascal Bérubé, député de Matane-Matapédia pour le Parti québécois et porte-parole du troisième groupe d’opposition culture et communications à l’Assemblée nationale.

«L’Union des écrivaines et des écrivains québécois (UNEQ), très satisfaite du projet de loi visant à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut professionnel de l’artiste [...] et les partis d’opposition à l’étudier et à l’adopter dans les meilleurs délais», a publié dans une missive l’Union des écrivaines et des écrivains québécois (UNEQ).

«Pour l’UNEQ, il est impossible d’imaginer que ce projet de loi puisse mourir au feuilleton par manque de temps. [...] Le gouvernement et les partis d’opposition ont l’occasion de montrer leur véritable volonté politique d’appuyer les artistes. Ce n’est plus le temps des déclarations, c’est le temps de l’action», a déclaré Laurent Dubois, directeur général de l’UNEQ.

«Le Projet de loi 35 [...] atteint, dans l’ensemble, l’objectif que s’était fixé le gouvernement à la suite de son élection. En effet, par le biais de ce projet, la ministre parvient à faciliter l’application des deux lois sur le statut professionnel des artistes et à les moderniser pour favoriser un environnement propice à la création et au rayonnement des arts et de la culture», a indiqué l’Association québécoise de la production médiatique (AQPM) par voie de communiqué.

«Les producteurs opèrent dans un écosystème fragile et sous-financé depuis de nombreuses années et les conditions d’engagement que l’AQPM a négociées avec les associations d’artistes respectent un équilibre délicat qui tient compte des réalités de notre milieu. Il est important que cet équilibre soit maintenu si l’on veut atteindre, du moins dans notre domaine, les objectifs annoncés de la Loi», a souligné Hélène Messier, présidente-directrice générale de l’AQPM.

«Les associations d’artistes sont grandement satisfaites de constater que les artistes œuvrant dans les secteurs de la littérature, des arts visuels et des métiers d’arts seront dorénavant considérés comme des artistes à part entière et bénéficieront des protections apportées par la loi, notamment le droit à la négociation collective auquel ils n’ont pas droit actuellement», a indiqué l’Union des artiste par voie de communiqué.

«[Les associations d’artistes] souhaitent pouvoir en discuter rapidement en commission parlementaire. [...] Elles pourront par ailleurs y exprimer certains questionnements, notamment quant à l’article 68.6 conférant au gouvernement le pouvoir d’imposer, par règlement, des conditions minimales de travail pour l’ensemble un secteur artistique donné, ainsi que l’absence de mécanismes de reddition de comptes assurant le respect de conditions minimales de travail par les producteurs bénéficiaires des subventions de l’État et de ses organismes publics», a ajouté l’UDA.

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