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Enquête pour meurtre: un policier a fabriqué un faux mandat en utilisant la signature d’une juge à son insu

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Un policier de Montréal a commis un geste «hautement inapproprié» en se servant de l'étampe et de la signature d'une juge à son insu pour fabriquer un faux document judiciaire utilisé lors d'une enquête ciblant un meurtrier.  

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C'est ce que notre Bureau d’enquête a appris dans un jugement du juge Marc David, de la Cour supérieure, dans la cause de Frédérick Silva, un tueur à la solde du crime organisé qui a été condamné à l'emprisonnement à perpétuité en février dernier pour trois meurtres perpétrés en 2018. 

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Cette décision rendue avant le début du procès de Silva, l'été dernier, était frappée d'un interdit de publication qui a cependant été levé vendredi au palais de justice de Montréal. 

Sans pour autant conclure à l’illégalité d’une telle procédure policière, le juge David y dénonce le comportement «disgracieux» et le «manque d'éthique» dont a fait preuve l'agent Guillaume Joly-Tessier, du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM), dans cette enquête.

Photo courtoisie

Une première au SPVM

Frédérick Silva était considéré comme l'un des 10 criminels les plus recherchés au Québec et sa capture avait été élevée au sommet des priorités du SPVM, comme notre Bureau d'enquête l'avait rapporté en primeur à l'hiver 2019.

Le SPVM a mis le paquet pour retrouver le suspect en cavale, ayant notamment recours à une technique d’enquête sans précédent au cours de son histoire, d'après le tribunal.

La police a utilisé une fausse autorisation judiciaire (ou mandat) pour contraindre un témoin à collaborer à son enquête. Et ce, en toute légalité selon le juge David. 

Le 15 février 2019, l'agent Joly-Tessier s'est donc rendu au palais de justice de Montréal dans le but de faire signer ce faux mandat par un juge de paix. 

Après avoir examiné les documents soumis par l'agent, la juge de paix Josée De Carufel a cependant refusé d'apposer sa signature sur le faux mandat, en l'avisant qu'il devrait utiliser une autre procédure. 

C'est là que l'agent a commis un geste «irréfléchi», d'après le tribunal. 

«À un certain moment de la rencontre, la juge s'absente de son bureau. L'agent Joly-Tessier prend alors l'étampe judiciaire de la juge qui se trouve sur son bureau et étampe la fausse autorisation judiciaire», explique le juge David. 

Photo courtoisie de la Cour

«Bricolage»

Après avoir quitté le palais de justice, le policier a complété la fabrication de son faux mandat en procédant à ce qu'il a appelé «du bricolage».

«Pour ce faire, il découpe la signature de la juge provenant d'une autre autorisation judiciaire qu'il avait en sa possession. Il colle ensuite la signature sur l'autorisation sur laquelle il avait apposé l'étampe de la juge. Pour terminer, il ajoute un numéro de mandat inventé à l'endroit approprié et fait une photocopie du document afin que celui-ci ait l'air crédible», poursuit le juge.

La Défense, assurée par Me Danièle Roy, a réclamé l'arrêt des procédures contre Silva en plaidant que plusieurs moyens employés par la police pour appréhender son client étaient abusifs, dont la conduite de l'agent Joly-Tessier. Mais sans succès.

«Le requérant plaide que l'utilisation de l'étampe de la juge de paix par l'agent Joly-Tessier constitue un vol. Or, même en acceptant cette prémisse, le Tribunal estime que le geste posé par l'agent Joly-Tessier ne peut être qualifié d'abus de procédure dans le cadre précis du présent dossier», a conclu le juge David en rejetant la requête.

Il a estimé que, «sans diminuer le caractère répréhensible du geste posé par l'agent Joly-Tessier», ce dernier «n'était animé d'aucune intention malveillante (...) lorsqu'il subtilise l'étampe de la juge de paix à son insu». 

D'un côté, le magistrat concède qu’il soit «préoccupant» que «la police emprunte l'autorité d'un juge» de telle manière. Mais de l'autre, il croit que c’était justifiable comme moyen d’enquête. 

«Les crimes qui font l'objet [de cette] enquête sont les plus graves du Code criminel, a-t-il fait valoir. Ils sont commis en continu durant la cavale du requérant et dans des circonstances qui mettent la sécurité du public en danger. Fabriquer et utiliser un 'faux' document (...) est donc un acte proportionnel aux crimes qui font l'objet d'une enquête.» 

  

  • Écoutez la chronique de Nicole Gibeault, juge à la retraite, dès 03:31, au micro de Geneviève Pettersen sur QUB radio:   

Préoccupant mais permis

Lors de l'exécution de certains moyens d'enquête, les policiers peuvent être autorisés à commettre certains actes qui, autrement, seraient de nature à constituer une infraction criminelle. 

Cette procédure plutôt méconnue du public est régie en vertu de l'article 25.1 du Code criminel, en vigueur au Canada depuis 2002 à la suite de l'adoption de la loi C-24. 

Les policiers appellent d'ailleurs cette technique d'enquête un «C-24». 

Elle peut être autorisée directement par l’état-major d’un corps de police, sans passer par le tribunal. 

Un total de 387 autorisations à commettre un «C-24» ont été accordées par les dirigeants des corps policiers du Québec entre 2003 et 2020, selon des données obtenues par notre Bureau d'enquête auprès du ministère de la Sécurité publique. 

Toutefois, le juge David a profité de sa décision pour réclamer qu’Ottawa amende le Code criminel afin que l'utilisation d'une fausse autorisation judiciaire comme technique d'enquête policière devienne «obligatoirement» approuvée par un juge au préalable, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle.

Selon lui, «le fait qu'une technique d'enquête aussi exceptionnelle soit assujettie à la seule discrétion d'un fonctionnaire supérieur, en l'occurence un membre senior d'un corps policier, est une source de préoccupation».

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