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Droit criminel: l’intoxication volontaire pourra être utilisée comme défense

avocat Christian Leblanc
Photo d'archives, Agence QMI

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La non-responsabilité criminelle pour cause d’intoxication volontaire s’apparentant à l’automatisme pourra être utilisée comme défense par les accusés de crime violent, a statué la Cour Suprême du Canada. 

L’article 33.1 du Code criminel, entré en vigueur en 1995, empêche un accusé d’invoquer l’intoxication volontaire s’apparentant à l’automatisme pour plaider la non-responsabilité criminelle. Or, dans un jugement rendu public vendredi, le plus haut tribunal au pays a invalidé cet article du Code criminel déclarant qu’il va à l’encontre de la Constitution.

«Puisque l’art. 33.1 permet à un tribunal de déclarer un accusé coupable sans preuve de [l’intention coupable] exigé par la Constitution, il viole l’art. 7 de la Charte. L’article 33.1 prévoit également que l’accusé est criminellement responsable de sa conduite involontaire», peut-on lire dans la décision.

Ainsi, cette disposition de la loi rend coupable d’un crime violent par simple fait d’avoir choisi de consommer une substance, qu’elle soit légale ou non. Cependant, dans le cas d’une intoxication s’apparentant à l’automatisme, l’accusé perd complètement le contrôle de ses moyens et de ses gestes et ne peut être tenu responsable de ces derniers.

«La défense d’automatisme nie le caractère volontaire de l’acte et écarte par conséquent [l’acte coupable] de l’infraction, a mentionné le juge Nicholas Kasirer. On considère que l’acte involontaire est véritablement disculpatoire parce que, même si l’acte prohibé était préjudiciable, l’accusé n’a pas la capacité de répondre de ses actes. L’acte involontaire, aussi fautif soit il en apparence, n’est pas un acte coupable qui peut être imputé à l’accusé».

Ce dernier a tenu à rappeler que ce ne sont pas tous les types d’intoxication volontaire qui peuvent prouver la non-responsabilité criminelle. «Seul le degré le plus élevé d’intoxication — celui qui rend l’individu incapable de se maîtriser — est en cause en l’espèce: l’intoxication extrême s’apparentant à l’automatisme en tant que moyen de défense contre les accusations de crimes violents d’intention générale et, rappelons le, uniquement si cette intoxication est volontaire», a-t-il précisé.

Cette décision renverse ainsi celle prise par la Cour d’appel de l’Alberta qui validait l’article 33 du Code criminel.

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