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La réforme de la loi 101 adoptée

Elle viendra bonifier la Charte de la langue française

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Le gouvernement Legault a adopté sa réforme de la loi 101, mardi, malgré les critiques tant des péquistes, des libéraux que des anglophones. Et le premier ministre a déjà annoncé son prochain cheval de bataille : l’immigration francophone.

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« C’est la première fois depuis 45 ans qu’on fait une modification majeure à la Charte de la langue française, donc, qui avait été adoptée en 1977 », s’est félicité François Legault.

Avec ses quelque 200 articles, le projet de loi 96 ratisse large. Il touche les cégeps anglophones, l’affichage, le statut des villes bilingues, la langue de communication de l’État, entre autres. 

Pour Simon Jolin-Barrette, ces mesures permettront de renverser le déclin du français, même s’il s’agit seulement de « la première étape d’une relance linguistique ».

« Durant trop longtemps, la situation du français était en situation de dormance. On ne s’en est pas occupés, et là, c’est le premier jalon, on se donne les outils avec le projet de loi n° 96 pour agir, pour inverser les tendances linguistiques », a déclaré le ministre responsable du dossier.

Pour le ministre, les nouvelles mesures permettront de renverser le déclin du français.
Capture d’écran, TVA Nouvelles
Pour le ministre, les nouvelles mesures permettront de renverser le déclin du français.

Immigration

François Legault a d’ailleurs affiché ses couleurs en vue de la prochaine campagne électorale.

Depuis 2018, la proportion des immigrants choisis par Québec qui parlent français est passée de 55 % à 84 %. Mais Ottawa contrôle toujours le regroupement familial et la sélection des réfugiés. 

« C’est là qu’il faut agir puis c’est là-dessus qu’on va travailler dans la prochaine campagne électorale, à avoir un mandat fort pour aller négocier ça avec Ottawa », a déclaré le premier ministre caquiste. 

Au Salon bleu, seul Québec solidaire a appuyé le projet de loi 96, malgré des réserves. Libéraux, péquistes se sont prononcés contre, quoique pour des raisons différentes. 

Du côté d’Ottawa, le gouvernement Trudeau laisse déjà planer une contestation de la nouvelle loi 101, malgré la clause dérogatoire qui la protège des tribunaux. 

« Nous sommes inquiets de la version la plus récente du projet de loi 96 qui sera adopté cet après-midi [mardi], mais nous continuons à le surveiller, de voir quelle sera la forme finale qu’il prendra et nous prendrons une décision en conséquence pour protéger les droits des minorités », a déclaré le premier ministre Justin Trudeau.

Le gouvernement Legault applaudissait Simon Jolin-Barrette, ministre responsable de la Langue française, mardi, après l’adoption du projet de loi 96 à l’Assemblée nationale.
Photo d’archives
Le gouvernement Legault applaudissait Simon Jolin-Barrette, ministre responsable de la Langue française, mardi, après l’adoption du projet de loi 96 à l’Assemblée nationale.

Des opposants plus nombreux 

Alors qu’il avait fait peu de vagues depuis son dépôt en mai 2021, le projet de loi 96 a vu ses opposants se multiplier au cours des dernières semaines.  

Les communautés anglophones ont donné le coup d’envoi, en raison du gel des places dans les cégeps anglophones et de l’annulation de l’agrandissement du Collège Dawson (annoncé dans la foulée).

Le tout a culminé dans une grande marche à Montréal, menée notamment par les libéraux de Dominique Anglade.  

Ce que ça va changer     

L’affichage

Photo d’archives, Martin Chevalier

Contrairement à des réformes passées, la question de l’affichage n’a pas soulevé les passions.

Pourtant, les entreprises devront dorénavant s’assurer d’une « nette prédominance » d’éléments en français pour accompagner une marque de commerce anglophone. 

« Si, par exemple, vous avez Canadian Tire, les mots “centre de rénovation” devront être un peu plus gros », avait illustré M. Legault lors du dépôt du projet de loi.

Les entreprises visées disposeront de trois ans pour faire la modification.

Moins de places dans les cégeps anglophones

On est loin de l’application de la loi 101 aux cégeps réclamée par le PQ, qui aurait interdit aux francophones et allophones de fréquenter le réseau de langue anglaise. 

Québec a plutôt opté pour le libre-choix, mais gèlera le nombre de places dans le réseau collégial anglophone.

Et comme celles-ci seront d’abord réservées à la minorité historique, l’accès deviendra graduellement plus difficile pour les francophones et allophones, à mesure que la population grandira. 

Les personnes issues de la minorité historique devront également suivre trois cours de français langue seconde, tandis que les autres seront tenus de réussir trois cours de leur formation en français. 

Les nouveaux arrivants servis en français après six mois

À l’avenir, l’État devra communiquer en français avec les nouveaux arrivants, six mois après leur arrivée. Solidaires et libéraux ont dénoncé cette règle qui compliquera la vie d’immigrants qui ne maîtrisent pas encore la langue.

« C’est une clause qui manque de compassion et, franchement, c’est une clause qui est, sur le terrain, absolument inapplicable », a résumé la députée solidaire Ruba Ghazal.  

« C’est vraiment une mécompréhension totale de la réalité de l’immigration », a ajouté le député libéral Carlos Leitao. 

Tous deux ont appris le français dans leur enfance, après avoir immigré au Québec avec leurs parents.

Préoccupations sur les soins de santé

Photo d’archives

Le Collège des médecins a donné du poids, la semaine dernière, aux préoccupations des professionnels de la santé qui craignent d’être sanctionnés s’ils s’adressent à leurs patients en anglais.

« [...] le texte de loi, tel qu’il est formulé, maintient des zones grises et donne des raisons de s’inquiéter », écrivait son président, le Dr Mauril Gaudreault (photo). 

Mardi, le premier ministre a réitéré que le projet de loi ne touchait en rien aux soins de santé, en réponse aux questions de la cheffe libérale Dominique Anglade.

« Qu’on arrête de dire n’importe quoi », a lancé François Legault.

Plus d’entreprises soumises à la loi 101

Désormais, les entreprises de 25 employés et plus de même que celles qui relèvent du fédéral (comme les banques et les aéroports) devront démontrer que le travail se déroule dans la langue de Molière au sein de leurs établissements. 

Mais Québec déplore l’interférence de la nouvelle mouture de la Loi sur les langues officielles qui, selon lui, permettra aux entreprises à charte fédérale de se soumettre plutôt aux règles d’Ottawa. 

Nouveaux chiens de garde de la langue française

Québec se donne les moyens de défendre et de promouvoir la langue française. Un ministère de la Langue française sera créé, dont le premier titulaire devrait être Simon Jolin-Barrette. 

Un nouvel organisme, Francisation Québec, sera également chargé d’être « l’unique point d’accès gouvernemental pour les personnes souhaitant recevoir des services d’apprentissage du français ». 

L’Office québécois de la langue française (OQLF) obtiendra aussi plus de pouvoirs et un commissaire à la langue française aura le mandat de « surveiller l’évolution de la situation linguistique au Québec ».

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