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Dossier Bissonnette: la décision de la Cour suprême saluée par des juristes

Des experts consultés par Le Journal estiment que la décision de la Cour suprême rétablit le droit à la réhabilitation

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La décision de la Cour Suprême dans le dossier d’Alexandre Bissonnette rétablit le principe fondamental du droit à la réhabilitation, estiment des juristes qui saluent la décision en rappelant que le meurtrier de la mosquée de Québec purge une peine à vie tant qu’il n’aura pas convaincu la Commission des libérations conditionnelles.

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Pour les experts consultés par Le Journal, la décision rendue à l’unanimité vendredi restitue l’équilibre entre la possibilité de réhabilitation et la protection du public.

«S’il n’y avait pas de possibilité de sortie un jour, de réhabilitation, ça sert à quoi de faire de la prison dans ce cas? C’est ça, la peine cruelle et inusitée que vise à éviter la Charte [canadienne des droits et libertés]», soutient Me Richard Dubé, rappelant que la Commission des libérations conditionnelles a l’expertise pour analyser les dossiers après 25 ans.

«Ce sont des experts, il faut leur faire confiance.»

Des exemples d’un système «qui fonctionnait» avant 2011

Pour preuve, insistent les spécialistes consultés par Le Journal, il y a de nombreux exemples d’un côté comme de l’autre qui prouvent que la libération possible après 25 ans ne garantit ni un droit de sortie automatique ni une récidive une fois libre.

«Rappelons-nous de Denis Lortie. On avait vu le drame à la télé, on voyait que l’accusé n’était pas stable au moment du crime, les gens voulaient tous qu’il passe sa vie en prison, mais il a été remis en liberté par la Commission et il a prouvé qu’il s’était réhabilité», cite Me Rénald Beaudry pour illustrer que la Commission possède les outils pour bien gérer ces cas lourds et complexes.

Et à l’inverse, des cas comme ceux de Gilles Pimparé, qui s’est vu refuser la libération à neuf reprises, ou de Paul Bernardo démontrent que la machine n’a pas besoin des peines concurrentes pour contrôler des délinquants, selon Me Jean-Claude Hébert.

«De bons exemples, il y en a des deux côtés, c’est ce qui démontre que le système fonctionne», analyse l’avocat qui pratique depuis 50 ans.

«On revient sur des bases qui ont fait leurs preuves et qui reflètent la société qu’est le Canada», affirme Me Richard Dubé.

Alexandre Bissonnette
Photo AFP
Alexandre Bissonnette

Ne pas minimiser la souffrance

La décision risque malgré tout de provoquer des remous chez les victimes de Bissonnette, comme d’autres meurtriers multiples condamnés depuis 2011 et qui pourront voir leur peine concurrente être révisée. Il s’agit d’une déception pour Daniel Petit, qui était secrétaire parlementaire à la Justice quand les conservateurs ont voté la loi en 2011.

«C’est plate, le message qui va être envoyé est triste pour ceux qui ont perdu un être cher», qualifiant à regret le tout de «grande victoire» pour le meurtrier de la Mosquée.

Or, les experts consultés estiment quant à eux que la Cour suprême n’a pas remis en doute la souffrance des victimes dans son jugement.

«Les juges n’ont pas minimisé l’impact des gestes, c’est clairement souligné, mais ils soupèsent le tout avec l’importance que le Canada, par sa Charte, accorde à la dignité humaine, même pour un accusé. [...] Ça rappelle que le droit à la réhabilitation fait partie des valeurs canadiennes», illustre Me Beaudry.

«Si les gens prennent bien le temps de lire le jugement, ils n’auront d’autre choix que d’admettre que c’est une décision qui ne sort pas de nulle part, qui est étoffée et, surtout, qui s’appuie sur le droit ailleurs dans le monde, dans des pays comme le nôtre», ajoute Jean-Claude Hébert.

Une décision «bien expliquée»

Me Stéphane Beaulac, qui avait présenté un mémoire à la Cour suprême dans ce dossier, salue d’autre part la volonté du juge en chef de rendre une décision «accessible» et qui «ne s’adresse pas qu’aux juristes».

L’avocat-conseil chez Dentons et professeur de droit à l’Université de Montréal affirme n’avoir jamais vu une décision se positionner aussi clairement à l’endroit de la population qu’elle dessert.

«Il y a de la candeur, il sait que la décision sera reçue difficilement parce que l'on connaît tous l’horreur du crime et on vous dit que l’addition des peines n’est pas possible parce que ça contrevient à la Charte. Mais il rappelle que le rôle du pouvoir judiciaire est de concilier la loi avec les valeurs fondamentales qui protègent les droits humains. Et c’est dit dans des termes que tous peuvent comprendre. C’est bien expliqué», se réjouit l’avocat, saluant ce virage de la Cour suprême sous l’autorité du juge Richard Wagner.

«Ça s’inscrit dans une volonté claire et louable de démocratiser les processus du plus haut tribunal au pays et de le rendre accessible, le tout dans un dossier de la plus haute importance.»

– Avec la collaboration de Nicolas Saillant

Ce qu’ils ont dit:      

  • «C’est une décision très importante qui va au-delà d’Alexandre Bissonnette et de l’horreur de son crime. C’est une décision basée sur les piliers du droit au Canada, qui protège tout le monde, même les pires criminels, d’une peine cruelle et inusitée.» – Me Walid Hijazi   
  • «Les périodes d’inadmissibilité cumulées reviennent à une condamnation à mourir en prison et ça, ça se heurte à des valeurs primordiales de notre système de droit. Ça rappelle que la Charte est un peu une loi au-dessus des autres lois.» – Me Stéphane Beaulac, professeur de droit à l’Université de Montréal et avocat-conseil chez Dentons   
  • «Est-ce qu’un parlement pourrait éventuellement essayer de rejouer dans le même film et augmenter l’admissibilité au-delà de 25 ans? La Cour suprême a laissé une porte ouverte en ne disant pas que c’est 25 ans et pas plus, mais en disant qu’il doit y avoir un espoir de réhabilitation dans l’espérance de vie. Mais si j’avais à parier, je dirais que c’est la fin de ce dossier.» – Patrick Taillon, professeur en droit constitutionnel de l’Université Laval   
  • «Probablement que des gens ne seront pas d’accord et vont dire qu’il n’y a pas de justice, mais le rôle de la Cour suprême est de prendre un dossier dans une perspective grand-angle. On n’analysait pas seulement l’événement de la Mosquée dans cette décision.» – Me Jean-Claude Hébert   
  • «Je comprends que des gens seront déçus. C’est toujours ça: les familles des victimes trouvent que ce n’est jamais assez sévère et les familles d’accusés trouvent que c’est toujours trop. C’est pour ça que l’on a des tribunaux justes et impartiaux pour trancher comme on l’a vu.» – Me Renald Beaudry      
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