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Quand votre condo acheté sur plan est plus petit que prévu

Highlighted apartment on condo
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Les tours à condos gagnent en hauteur et modifient le «skyline» montréalais. Pris par une envie d’être enfin propriétaire, vous vous achetez un condo.

Vous vous précipitez et faites l’acquisition de la perle rare en achetant un condominium qui n’existe pas encore, vous achetez sur plan. 

Mais voilà, au moment de la livraison de l’unité, vous constatez que la superficie de votre unité est bien en deçà de celle prévue sur les plans. 

Quels sont vos recours?

Une obligation

Bien que la plupart des contrats de promoteurs immobiliers mentionnent que la superficie indiquée sur les plans est approximative, cela ne les libère pas de l’obligation de livrer ce qui est mentionné au contrat. Une petite différence sera sans doute sans conséquence. Mais, dernièrement, on remarque de plus en plus de cas où la superficie de l’unité est de beaucoup réduite. 

Devant une multitude de cas, les tribunaux ont été appelés à trancher. Des jugements récents ont décidé que lorsque les dimensions de l’unité de condominium convenues lors de la signature du contrat préliminaire ne sont pas conformes à la réalité, le promoteur s’expose à devoir indemniser l’acheteur pour la valeur de la superficie perdue. 

En fait, les tribunaux reconnaissent qu’il s’agit là d’une pratique interdite au sens de la Loi sur la protection du consommateur. 

Annulation du contrat préliminaire 

En signant un contrat préliminaire, vous êtes lié au promoteur et vous devez faire l’acquisition de l’unité de condominium. Le promoteur et l’acheteur sont donc engagés l’un envers l’autre et ils ne peuvent pas s’en libérer. 

En revanche, si l’acheteur constate que le promoteur n’exécute pas son obligation de livrer un condominium d’une dimension conforme au contrat préliminaire, il peut exiger la résolution du contrat et donc le remboursement des acomptes qu’il a effectués.  

Réduction du prix de vente

Dans l’éventualité où l’acheteur désire tout de même faire l’achat de son condominium, il peut demander (par lettre d’abord et devant les tribunaux s’il le faut) la réduction du prix de vente dudit condominium. 

Toutefois, il faut noter que la réduction du prix de vente ne sera pas un simple calcul applicable à tous. Face à un tel recours, le tribunal peut établir le montant de la réduction selon son appréciation de ce qui n’est pas conforme au contrat. 

CONSEILS 

  • Soulignez au promoteur l’importance que vous accordez à la superficie de votre unité. 
  • Négociez une clause fixant à l’avance la réduction du prix de vente dans l’éventualité où la superficie livrée n’est pas la bonne. 
  • Devant le notaire, indiquez que l’acquisition que vous faites est sous réserve du problème de superficie. 
  • Mandatez un évaluateur agréé afin d’établir la valeur marchande de l’unité vu son problème de superficie. 
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