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Un vrai droit à la réparation réclamé lorsque les électroménagers ou appareils électroniques se brisent

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Le gouvernement québécois traîne de la patte pour donner aux consommateurs des droits à la réparation des appareils électroménagers et électroniques qu’ils achètent et qui ont tendance à se briser trop rapidement.

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L’an dernier, la France a adopté des réglementations pour faciliter la réparation des appareils, et 18 États américains ont des projets de loi en ce sens. 

Dans la province, les acheteurs lésés sont encore forcés de se tourner vers les fabricants ou encore poursuivre en justice aux petites créances quand ils ont des problèmes. 

C’est ce qu’a fait Julie Latrémouille, une mère de cinq enfants. Elle et sa conjointe ont acheté, en 2015, un frigo qu’elles ont payé 1400 $. L’appareil a fonctionné cahin-caha pendant 6 ans et demi jusqu’à un verdict sans appel .

«Le technicien m’a dit : madame, c’est plus réparable», se remémore très bien Mme Latrémouille. 

La consommatrice évaluait la durée de vie du frigo de 12 à 14 ans. Le commerçant et le fabricant de 8 à 12 ans. Elle a refusé le dédommagement de 300 $ du fabricant et s’est plutôt défendue à la Cour des petites créances, invoquant la garantie légale. 

«Et la juge conclut 12 ans. On a obtenu 1238 $ et 338 $ pour la garantie prolongée», dit-elle en montrant le jugement qui lui a été favorable. 

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Une meilleure protection 

«Si tous les consommateurs faisaient comme Mme Latremouille, cela mettrait de la pression sur les fabricants, mais ça ne réglerait pas tout», estime Alexandre Plourde, avocat chez Option consommateur. 

«Ce qu’il faut comprendre, c’est que la garantie légale prévue dans la Loi sur la protection du consommateur, ce n’est pas un véritable droit à la réparation. Le consommateur ne peut pas toujours exiger la réparation de son bien.» 

En 2019, le député Guy Ouellet avait déposé un projet de loi qui a reçu l’appui de tous les partis, mais qui n’est toujours pas adopté. Le projet de loi 197 propose un indice de réparabilité, comme c’est le cas en France (voir autre texte).

«On a réalisé que la véritable avenue à envisager, c’était plutôt de tenter de faire valoir et reconnaître le droit à la réparation plutôt que de lutter contre l’obsolescence programmée», dit Jonathan Mayer, chargé de cours à l’Université de Sherbrooke, qui a travaillé sur le projet de loi avec ses étudiants. 

Jusqu’à maintenant, il y a eu des consultations à l’Office de la protection du consommateur, mais il n’y a toujours pas eu de suite. 

Disponibilité des pièces 

Parmi les principaux freins à la réparation, il y a son coût, mais aussi la disponibilité des pièces.  

Pour l’analyste en réduction à la source chez Équiterre, Amélie Côté, il faut absolument mettre au pas les fabricants. 

«Ça passe par des lois et des contraintes parce que l’autorégulation a clairement ses limites». 

Et comme le frein principal à la réparation, c’est son coût, Équiterre aimerait bien que le Québec s’inspire encore une fois de la France, qui a mis sur pied un fonds de réparation. 

«Ça permet d’offrir un rabais à la personne qui va faire réparer son objet. C’est géré entre les réparateurs et les fabricants». 

Une loi adoptée en France

En France, une loi exige depuis un an que les fabricants affichent un indice de réparabilité, notamment sur les téléphones, les ordinateurs et les télévisions. 

C’est une note sur 10 qui tient compte de la facilité à démonter l’appareil, du prix et de la disponibilité des pièces et de la documentation technique. 

La note est attribuée à une série d’appareils de la vie de tous les jours. 

Ronan Groussier, de l’organisme de pression français HOP, Halte à l’obsolescence programmée, trace un bilan plutôt positif de l’application de la loi. 

Ronan Groussier, organisme HOP
Photo courtoisie
Ronan Groussier, organisme HOP

Sanctions

Il estime toutefois qu’il faudrait mieux encadrer les fabricants qui calculent eux-mêmes l’indice de réparabilité. 

«Il est très important que le pouvoir public mette en place des contrôles et des sanctions [...] et qu’il s’assure que la note indique en quoi le produit est réparable.» 

Des objets avec un indice de réparabilité en France :

  • Téléphones portables 
  • Téléviseurs 
  • Laveuses frontales 
  • Lave-vaisselles 
  • Ordinateurs portables 

Source : Ministère de la Transition écologique, France

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