Protection des renseignements personnels : Québec n’investit pas assez
Les nouveaux mandats confiés à la Commission d'accès à l'information ne sont pas assez financés, déplore la présidente de l'organisme
La Commission d’accès à l’information (CAI) n’a que la moitié des fonds nécessaires pour faire appliquer les nouvelles règles de protection des renseignements personnels mises en place par le gouvernement Legault à la suite de la fuite de données chez Desjardins.
Pas moins de cinq nouvelles lois ont été adoptées ces dernières années pour protéger les renseignements des Québécois. Les nouveaux mandats confiés à la CAI nécessiteraient de doubler ses effectifs, soit passer de 79 à 159 employés à temps plein, a estimé sa présidente, Me Diane Poitras, lors de l’étude des crédits du volet Accès à l’information, mercredi.
Or, les nouveaux millions de dollars nécessaires à ces embauches ne sont pas au rendez-vous. « On prend acte du budget qui nous a été accordé [en mars dernier], c’est 50% seulement de ce qu’on avait estimé », a déclaré Me Poitras. « On a une inquiétude pour l’avenir. »
« On a le recul de la première année de la mise en œuvre de certaines dispositions [de la loi]. La hausse du volume de demandes qu’on a à traiter pour la section de la surveillance a augmenté de 89%, ce qui est au-delà des prévisions sur lesquelles on s’est basés pour faire notre demande de financement », souligne-t-elle.
Et ce ne pourrait être que la pointe de l’iceberg puisque les entreprises sont maintenant obligées de déclarer leurs incidents de confidentialité impliquant des renseignements personnels depuis septembre dernier. Le public est aussi beaucoup plus sensibilisé à ces enjeux et soumet de plus en plus de plaintes.
En seulement 6 mois, la CAI a vu son nombre de plaintes augmenter de 614 %. « Le nombre de déclarations est donc susceptible de doubler l’an prochain, puisqu’il couvrira l’ensemble de l’année », peut-on lire dans le cahier des crédits de la CAI.
Les 19,5 M$ accordés sur cinq ans pour « donner [à la CAI] les leviers financiers nécessaires » sont « quand même considérables », croit toutefois le ministre responsable de l’Accès à l’information, Jean-François Roberge. Il met en parallèle cette nouvelle somme avec les quelques 6 M$ budgétés annuellement pour la CAI.
Réforme à venir?
Une solution pour « rendre service à la CAI dans son mandat » serait de réformer de fond en comble la loi encadrant l’accès à l’information, plaide la députée libérale Michelle Setlakwe.
En effet, la CAI croule depuis de nombreuses années sous le nombre de demandes de révisions des refus aux demandes d’accès à l’information réalisés auprès des organismes publics. Les délais s’étirent en moyenne bien au-delà d’une année. Une réforme de la loi permettrait ainsi de réduire le nombre de ces demandes et permettrait à la CAI d’allouer des ressources ailleurs, selon Me Poitras.
Mme Setlakwe et le député solidaire Sol Zanetti ont donc talonné le ministre Roberge pour qu’il s’engage avant la fin du présent mandat à réformer la loi et diminuer les restrictions d’accès aux documents.
« C’est mon souhait », a répondu le ministre, sans préciser concrètement quand, comment et s’il réformera cette loi qui a célébré ses 40 ans l’an dernier. « Il ne faut pas penser qu’on est assis les deux pieds sur le pouf et qu’on n’améliore pas l’accès à l’information. »
