Habitation: le gouvernement Legault n’empêchera pas les importantes hausses de loyer
Pour éviter de décourager les investisseurs immobiliers de construire des logements en contexte de crise, le gouvernement Legault n’empêchera pas les importantes hausses de loyers dans les immeubles neufs. Mais les propriétaires devront jouer cartes sur table pour éviter que les locataires aient de mauvaises surprises.
C’est dans les toutes dernières heures de la session parlementaire, vendredi, que la ministre de l’Habitation France-Élaine Duranceau a présenté son projet de loi très attendu visant à rétablir l’équilibre entre les locataires et les propriétaires. S’il ne contient rien pour agir directement sur la hausse du prix des loyers, ce plan prévoit néanmoins des mesures pour éviter que les locataires se retrouvent à la rue et sans recours.
La pièce législative sera étudiée l’automne prochain, et la ministre espère qu’elle pourra être adoptée avant Noël.
Protéger les constructeurs
Contrairement à ce que réclamaient les oppositions depuis plusieurs mois, la ministre Duranceau a décidé de ne pas s’attaquer à la clause qui permet aux propriétaires d’un bâtiment neuf d’augmenter les loyers comme bon leur semble pendant une période de cinq ans, pour ne pas imposer aux constructeurs des risques additionnels alors qu’on a besoin de nouveaux logements.
Mme Duranceau a toutefois reconnu que cette clause crée «un enjeu de prévisibilité pour les locataires». Advenant l’adoption du projet de loi, les propriétaires auraient donc l’obligation d’indiquer l’augmentation maximale qu’ils pourraient imposer.
«Les locataires vont savoir dans quoi ils s’embarquent, puis ils pourront à ce moment-là décider de signer ou pas le bail. Et si quelqu’un veut proposer des augmentations abusives, d’emblée ça va être connu», a affirmé la ministre.
Les propriétaires devront montrer patte blanche
Si une personne se fait injustement évincer de son logement aujourd’hui, c’est à elle de monter un dossier et d’aller prouver au tribunal que le propriétaire est dans le tort. Avec son projet de loi, la ministre Duranceau entend transférer le fardeau de la preuve sur les épaules du propriétaire.
«Là, ce qu’on vient dire, c’est que si le propriétaire ne fait pas ce qu’il avait évoqué dans son avis d’éviction, ce sera à lui de démontrer qu’il a fait les choses de bonne foi», a-t-elle expliqué.
Appelée à préciser en quoi consiste cette «bonne foi», Mme Duranceau a souligné que les propriétaires peuvent évincer des locataires pour trois raisons: des travaux d’agrandissement, de subdivision, ou pour en changer l’usage. Un propriétaire qui veut transformer une unité en Airbnb pourra donc le faire, pour peu qu’il respecte la réglementation en vigueur.
Évictions: Moins de surprise, meilleure compensation
À l’heure actuelle, un locataire qui ne répond pas à un avis d’éviction est présumé l’avoir accepté, ce qui occasionne des problèmes sérieux. «Souvent, on se retrouvait avec des gens vulnérables qui ne connaissaient pas leur droit, qui ne répondaient pas et qui se retrouvaient dans la rue», a illustré Mme Duranceau. Pour éviter ce genre de situation, le gouvernement propose qu’une absence de réponse signifie un refus de la part du locataire. «Le propriétaire devra alors démontrer devant le tribunal administratif du logement qu’il fait les choses dans les règles de l’art [...] en traitant de manière équitable le locataire qu’il souhaite évincer», a dit la ministre.
Et plutôt que de recevoir une compensation de trois mois de loyer, les personnes qui perdent ainsi leur logement recevraient l’équivalent d’un mois de loyer par année d’occupation jusqu’à un maximum de 24 mois.
Fini les cessions de bail
Le projet de loi vient également permettre au propriétaire de refuser une cession de bail et d’annuler le bail de son locataire. Le gouvernement estime que tout le monde y trouve ainsi son compte. «Côté locataire, l’annulation du bail est toujours possible. Côté propriétaire, ça lui permet de choisir qui sera la prochaine personne qui va habiter dans son immeuble».
À la question de savoir si cela ne vient pas priver les locataires d’un mécanisme pour ralentir la hausse des loyers, la ministre Duranceau a répondu que «le magasinage de baux entre locataires est une entrave au droit de propriété des propriétaires».
